Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 25/04/2002
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les coopératives agricoles au regard des dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Ces dernières reprennent pour l'essentiel la législation antérieure et l'article L. 612-1 du code du commerce reste en vigueur. Il précise que : " ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes. Pour les coopératives agricoles, cette obligation peut être satisfaite par le recours à un organisme agréé selon les dispositions de l'article L. 527-1 du code rural ". Plus particulièrement, les réviseurs de la coopération agricole sont habilités depuis 1967 et confirmés par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 à certifier les comptes des coopératives agricoles des unions et Sica civiles. Les conditions d'exercice de la certification conjointe des comptes par un commissaire inscrit et une fédération agréée ne sont donc pas modifiées. Cette interprétation n'est pourtant pas partagée par tous les professionnels. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer la continuité de l'application des dispositions antérieures à la loi NRE comme elle s'y était engagée lors des débats au Sénat en indiquant : " les articles introduits dans le code de commerce dans le titre relatif aux commissaires aux comptes ne sont pas applicables aux réviseurs agricoles... Les réviseurs ont le droit de contrôler les comptes de certaines personnes morales ce que le gouvernement n'entend pas remettre en cause par cet article ".
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La question est caduque
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