Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/04/2002
M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre du décret n° 2002-205 du 15 février 2002 revalorisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire gratuite instituée en matière de santé dans le cadre de la couverture maladie universelle. En effet, malgré cette revalorisation, les personnes percevant le minimum vieillesse ou l'allocation pour adultes handicapés (AAH) restent exclues de ce dispositif. Il lui demande donc si elle peut envisager d'étendre le bénéfice de la CMU complémentaire aux titulaires de minimum vieillesse ou d'une AAH.
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La question est caduque
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