Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - RI) publiée le 02/05/2002
M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la protection sociale des maires et de leurs adjoints. Les dispositions juridiques actuelles protègent les maires de communes de plus de 10 000 habitants et les adjoints de villes de plus de 30 000 habitants lorsque ceux-ci décident d'abandonner leur activité professionnelle au profit de l'exercice de leur mandat. Ils bénéficient alors, à moins de relever, à titre obligatoire, d'un régime particulier, du régime général de sécurité sociale. Néanmoins, ce statut ne concerne pas les maires des communes de moins de 10 000 habitants qui subissent des contraintes juridiques et disposent de services administratifs restreints. Or, parmi ces derniers, nombreux sont ceux qui expriment souvent le souhait de cesser leur activité professionnelle pour mieux et entièrement se consacrer à l'exercice de leur mandat. Il faudrait alors envisager que soit mis en place un régime de protection sociale obligatoire pour les élus qui décident volontairement d'arrêter leur profession au seul profit de leur mandat, sans tenir compte de la population de la commune. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises dans ce sens.
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La question est caduque
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