Crédits affectés par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) aux différents ministères : établissement d'une fiche unique de prise en considération des projets

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 16 octobre 2001, et dans lequel est proposé, à la page 54, que, dans le cadre de la répartition des crédits de la MILDT aux différents ministères, soit établie " une fiche unique de prise en considération des projets, qu'aurait à lui (à la MILDT) adresser le ministère demandeur, et sur laquelle figureraient plusieurs informations : description du contexte du projet, description des opérateurs... ". Il souhaiterait savoir si, à ce jour, un tel dispositif a été mis en place. Quel en est le premier bilan ?

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2002 - page 1195

La question est caduque