Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur les crédits de la mission de lutte contre la drogue et la toxicomanie, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 16 octobre 2001, et dans lequel est suggéré, à la page 65, de " mettre au point une procédure administrative et comptable d'identification des biens et des sommes concernés par le fonds de concours ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si à ce jour une telle proposition a été suivie d'effet.
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La question est caduque
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