Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 23/05/2002
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en place des dispositions prévues à l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, à savoir le contrat vendanges. Ce dispositif doit, en effet, être effectif le plus rapidement possible, avant l'été, afin de contribuer au maintien des quelque 250 000 emplois générés par les vendanges. Le texte législatif paraît suffisamment précis pour une application directe ; seul, son financement semble aujourd'hui présenter une ambiguïté. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage afin de rendre le contrat vendanges opérationnel dès cette année.
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La question est caduque
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