Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 23/05/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 17 avril 2002, dans lequel il est indiqué que le précédent gouvernement a proposé un programme de réforme des soins médicaux en milieu carcéral, visant notamment à instituer une procédure de signalement pour que les surveillants puissent indiquer la dégradation de l'état physique ou psychologique d'un détenu. Il souhaiterait connaître son avis à l'encontre de cette mesure et savoir s'il entend promouvoir sa mise en oeuvre.
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La question est caduque
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