Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/05/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports sur la question de la conduite de véhicules automobiles par les personnes handicapées. Il se félicite de constater que nombre d'entre elles peuvent parfaitement conserver l'usage de cet outil d'autonomie ; en revanche, certaines personnes peuvent - même à leur insu - constituer un danger au volant pour elles-mêmes et les autres conducteurs. La raison semble en être qu'il n'existe aucune relation entre les médecins des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et les médecins des commissions départementales du permis de conduire. En effet, quelle que soit la catégorie de handicap dans laquelle la COTOREP classe une personne, il n'en résulte pas impossibilité de conduire ; seule la commission préfectorale dispose du pouvoir de statuer en la matière. Ce cloisonnement pouvant avoir des conséquences fâcheuses en termes de sécurité routière, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'établir une relation entre ces deux praticiens, de façon à déterminer avec une meilleure exactitude les capacités des personnes à utiliser - ou non - un véhicule automobile.
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La question est caduque
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