Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 06/06/2002
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les stages qui font partie intégrante d'un enseignement et qui sont effectués en entreprise ou dans des cabinets d'avocats par des étudiants, notamment ceux qui viennent de l'université de Haute-Alsace (sciences économiques, sociales et juridiques). Selon l'URSSAF de Mulhouse, il semble que les entreprises, les cabinets d'avocats ne puissent échapper aux prélèvements sociaux en la matière, du fait que ces stages ne sont pas obligatoires, et ce même s'ils ne sont pas rémunérés. L'URSSAF soumet aux cotisations patronales, à concurrence de 25 % du SMIC, les entreprises qui acceptent des stagiaires ; certains d'entre eux reçoivent une rémunération ou gratification inférieure à 25 % du SMIC. L'URSSAF demande alors aux étudiants qu'ils prennent une assurance volontaire pour les accidents du travail. La lecture des textes applicables peut donner lieu à d'autres interprétations que celles développées par l'URSSAF. Mais l'université de Haute-Alsace préfère que ses stagiaires ne prennent pas le risque d'un contentieux et suivent les instructions de l'URSSAF nonobstant, il est certain que les possibilités de stages seront de plus en plus rares dans la mesure où les cabinets d'avocats, par exemple, ou les PME n'ont certainement pas l'intention de cotiser à l'URSSAF alors qu'ils rendent service à de jeunes étudiants de façon bénévole et non rémunérée afin de leur faire connaître leur futur métier. Les services du ministère pourraient-ils clarifier les procédures en les allégeant de façon à favoriser les jeunes désireux de passer de la théorie à la pratique dans les meilleures conditions ?
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La question est caduque
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