Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/06/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des collectivités locales souhaitant recruter, pour une mission d'expertise ponctuelle, des intervenants ayant dépassé la limite d'âge fixée par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En application de l'article 119 de cette loi, les collectivités ne peuvent pas recruter d'agents non titulaires âgés de plus de soixante-cinq ans. Cette disposition les prive ainsi que la possibilité de faire appel à des personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la culture. Or, des dispositions dérogatoires prévoient que les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes, les membres de l'inspection générale des finances, les professeurs de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche peuvent demeurer en activité jusqu'à soixante-huit ans, et les professeurs au Collège de France jusqu'à soixante-dix ans. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir une modification de l'article 119 précité, visant à permettre aux collectivités de recruter, sur contrat, pour une tâche ponctuelle, des intervenants âgées de plus de soixante-cinq ans.
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La question est caduque
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