Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'extension du plateau continental français. En vertu des dispositions de la convention des Nations-Unies, ratifiée par la France en 1996, notre pays a la possibilité d'étendre de 200 à 350 milles son territoire maritime. Elle a jusqu'à 2009 pour faire valoir ses droits en les fondant sur l'existence d'une couverture sédimentaire et ses relations avec le substratum et la continuité des structures géologiques depuis le pays côtier. L'extension de son plateau continental pourrait porter pour la France sur 550 000 kilomètres carrés. Elle nécessite tout à la fois l'élaboration d'un programme d'exploration géologique dans les zones concernées, mais aussi des négociations avec certains pays riverains. Une première évaluation des recherches nécessaires a fait apparaître des besoins de financement annuels de 2,5 MEUR jusqu'en 2009. Il lui demande s'il entend, afin d'éviter que notre pays se voie prescrire ses droits, entreprendre un programme national d'exploration dans les zones extensibles et s'il est en mesure de fixer un calendrier pour ces recherches, sachant que la plupart des pays intéressés ont déjà entrepris des études ou déposé des dossiers à l'ONU.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/09/2002
En application de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 12 décembre 1982 et ratifiée en 1996, la France pourrait revendiquer des droits sur l'exploitation des fonds sous-marins du plateau continental au-delà de la zone économique exclusive de 200 milles. Une telle revendication nécessite la conduite d'exploration et d'études, afin de constituer un dossier scientifique et technique à déposer auprès de la commission du plateau continental des Nations unies avant le 13 mai 2009. La matière étant éminemment interministérielle, la coordination de ce dossier relève du secrétariat général de la mer, qui a pris l'initiative d'organiser les réunions de programmation nécessaires afin de préparer la mise en oeuvre de la décision prise en comité interministériel de la mer du 1er avril 1998. Sur la base de ces réunions préparatoires, le précédent gouvernement a conclu, début 2002, à l'opportunité de défendre les droits de la France en la matière, et a décidé de faire procéder aux relevés géophysiques nécessaires sur l'ensemble des zones potentiellement concernées. Un financement des mesures préparatoires a été mis en place pour 2002, mais c'est dans le contexte du projet de loi de finances pour 2003 que doivent être finalisées les décisions financières nécessaires, les décisions antérieures au changement de gouvernement conduisant à la création d'une ligne budgétaire spécifique au sein du budget du ministère chargé de l'industrie, destinée au financement du programme de relevés géophysiques et dotée de 2,5 millions d'euros. Au plan de la mise en oeuvre, un groupe de projet constitué de la direction générale de l'énergie et des matières premières au sein du ministère chargé de l'industrie (DGEMP), de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), du service hydrologique et océanographique de la marine (SHOM) et de l'Institut français du pétrole (IFP) a été mis en place en juin dernier. Il est notamment chargé de la mobilisation des moyens scientifiques et logistiques nécessaires à la conduite de ces opérations dans le calendrier prévu.
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