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Français de l'étranger : délivrance en France de médicaments prescrits par un médecin exerçant à l'étranger

12e législature

Question écrite n° 00176 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2002 - page 1452

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes résidant à l'étranger en matière de prescriptions médicales. En effet, bien que résidents français à l'étranger, ceux-ci reviennent en France à l'occasion de séjours, en particulier pour les vacances. A l'occasion de ces séjours, ils peuvent avoir besoin de se faire délivrer des médicaments soit pour la continuité de leur traitement, soit parce que ceux-ci ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Or, s'agissant de Français vivant à l'étranger, le plus souvent la prescription émane du médecin qui les suit au cours de l'année dans le pays de résidence, c'est-à-dire de médecins exerçant à l'étranger. Ils se heurtent alors à deux obstacles : d'une part, la réglementation française qui interdit aux pharmacies de délivrer des médicaments prescrits par un médecin exerçant à l'étranger et, d'autre part, le non-remboursement de ces médicaments prescrits par un médecin étranger par les caisses primaires de sécurité sociale (ce qui n'est pas le cas de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger), ce qui est le corollaire de ce qui précède. Cela pose un problème d'accès aux soins - notamment lors de leurs séjours en France - pour nos compatriotes expatriés. Aussi souhaite-t-il que la réglementation dans ce domaine puisse être assouplie et que, dans la mesure où les intéressés fournissent la preuve formelle de leur expatriation (carte d'immatriculation consulaire par exemple) en même temps que la prescription de leur médecin exerçant à l'étranger, les pharmacies françaises soient autorisées à délivrer les médicaments prescrits. Il lui demande de prendre les mesures dans ce sens afin de ne pas pénaliser l'expatriation de nos compatriotes.

Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale



Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale

publiée dans le JO Sénat du 03/06/2004 - page 1211

les Français " expatriés " auxquels il est fait référence peuvent soit être soumis à un régime français obligatoire, auquel cas ils appartiennent à la catégorie des travailleurs " détachés ", soit être affiliés à un régime de leur lieu de travail. Aucun problème de devrait se poser, lorsqu'ils souhaitent, à l'occasion d'un séjour en France, se faire délivrer des médicaments prescrits par un professionnel de santé établi à l'étranger. Il résulte en effet d'un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2002, qu'un pharmacien peut en toute légalité dispenser un médicament prescrit par un professionnel de santé étranger. En effet, d'une part, le code de la santé publique ne prévoit aucune disposition interdisant à un pharmacien d'officine d'honorer une ordonnance émanant d'un prescripteur étranger. D'autre part, le Conseil d'Etat n'a pas considéré qu'une telle interdiction pouvait se déduire d'autres dispositions du code de la santé publique. Toutefois, en application de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, un pharmacien est tenu de refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger. Par conséquent, en présence d'une ordonnance étrangère, ce n'est que dans le seul cas où son exécution ne lui paraît pas garantir la sécurité du patient, que le pharmacien ne doit pas délivrer les médicaments prescrits. En revanche, en matière de remboursement, la situation est différente. Pour les assurés d'un régime obligatoire français, depuis la circulaire DSS/DACI/286 du 16 juin 2003 qui vise à intégrer en droit interne la jurisprudence communautaire sur la libre circulation des marchandises et la libre prestation de service en matière de soins de santé, la prescription d'un médicament par un professionnel de santé qui exerce légalement son activité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne constitue plus un obstacle à la prise en charge de ce produit par l'assurance maladie française, dès lors que la prescription est effectuée dans le respect des règles fixées par les codes de la sécurité sociale et de la santé publique. Par contre, un médicament prescrit par un professionnel de santé installé en dehors de la zone UE-EEE, s'il peut légalement être délivré par un pharmacien d'officine installé en France sous certaines conditions décrites plus haut, ne pourra effectivement pas être pris en charge par l'assurance maladie française, compte tenu de son caractère territorial.