Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/07/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse à la question n° 29576 parue à la page 861 du Journal Officiel, Sénat, Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites du 21 mars 2002, dans laquelle il est précisé que " l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a réuni en septembre un groupe pour travailler sur la certification des sites (Internet) proposant des médicaments ou des informations sur ces produits ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer où en est à ce jour l'évolution des travaux engagés par l'OMS. Quels en ont les résultats ? Quels sont les objectifs en France pour la certification précitée ?
- page 1474
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Les travaux de l'OMS visant à définir une procédure de certification des sites Internet proposant des médicaments ou des informations sur ces produits n'ont pas, à ce jour, fait l'objet d'une communication auprès des autorités sanitaires françaises. En tout état de cause, s'agissant de sites proposant des médicaments, il ne saurait être question d'une telle certification dans la mesure où, dans le contexte législatif et réglementaire français actuel (1), la vente de médicaments sur Internet n'est pas autorisée sur le territoire national. S'agissant des sites diffusant de l'information sur les médicaments, la France ne s'est pas, pour l'heure, fixé d'objectifs pour leur certification, leur qualité faisant d'ores et déjà l'objet d'un contrôle rigoureux : les informations à visée publicitaire, au sens de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique (2), sont soumises au contrôle de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Ce contrôle s'exerce a priori s'agissant des publicités destinées au grand public (visa) et a posteriori s'agissant des publicités destinées aux professionnels de santé ; l'AFSSAPS a élaboré en novembre 2000, en collaboration avec les administrations concernées et les représentants des professionnels et des consommateurs, une charte " communication sur Internet des établissements pharmaceutiques exploitants ". Sans pour autant pouvoir être assimilée à une certification, cette charte représente pour les entreprises signataires un engagement à en respecter les dispositions, sachant malgré tout que l'agence exerce son contrôle sur toutes les publicités diffusées sur Internet. Néanmoins, les informations de type institutionnel (ne faisant pas référence, explicitement ou implicitement, à un médicament particulier) ne sont pas soumises à contrôle. De plus, il n'est pas possible d'agir à l'encontre de sites émanant de pays étrangers. C'est pourquoi il est souhaitable que les travaux envisagés par l'OMS, mais également, au niveau européen, les travaux en cours dans le cadre des projets MedCIRCLE et MedCERTAIN (3), aboutissent rapidement à une procédure permettant à l'internaute d'identifier les sites faisant l'objet d'un réel contrôle de qualité.
- page 1064
Page mise à jour le