Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur l'organisation des services de surveillance mise en place au sein du lycée Jacques-Monod de Lescar (Pyrénées-Atlantiques). Cet établissement ne disposerait, pendant la journée, que de deux surveillants d'externat pour 800 élèves. Cette situation, à maintes reprises dénoncée par les personnels concernés, aurait pu être réglée à la rentrée de septembre 2001 par le recrutement de surveillants, huit postes supplémentaires seraient, selon le SNES (Syndicat national des enseignants du second degré) et la FSU (Fédération syndicale unitaire), nécessaires. A défaut d'obtenir des moyens en personnels, l'administration a décidé que la moitié du service des surveillants d'externat serait assurée par les maîtres d'internat, la grille hebdomadaire qu'elle a ainsi imposée étant, selon elle, strictement conforme au décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres d'internat ainsi qu'à la circulaire publiée au Bulletin officiel n° 35 du 10 octobre 1968. Or, la circulaire précise que les échanges de service entre maîtres d'internat et surveillants d'externat ne peuvent avoir lieu que sur la base du volontariat. En outre, une telle organisation des services de surveillance est non seulement incompatible avec l'obligation de poursuivre des études supérieures à laquelle les maîtres d'internat sont statutairement tenus mais surtout totalement décalée par rapport à l'impérieuse nécessité de proposer l'internat aux familles demeurant en zone rurale ou en zone de montagne. Le recrutement de surveillants supplémentaires et l'ouverture de l'internat le dimanche soir permettraient d'atteindre cet objectif. Pour la sécurité des élèves et afin que cet établissement retrouve le climat de sérénité qui devrait normalement y régner, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 10/10/2002
Les moyens en personnels de surveillance attribués au lycée Jacques-Monod de la commune de Lescar, dans les Pyrénées-Atlantiques prennent pleinement en compte les besoins de cet établissement. La dotation actuelle du lycée est de huit postes de surveillants, et la présence d'un service d'internat se traduit naturellement dans la nature des postes qui lui sont attribués (6,5 postes de maître d'internat, 1,5 poste de surveillant d'externat). Cet établissement dispose ainsi d'un poste de plus par rapport à la dotation théorique qu'il devrait avoir (7 postes) selon le barème académique, qui s'appuie sur divers paramètres tenant aux effectifs d'élèves accueillis, à la configuration des locaux et aux périodes d'ouverture de l'établissement. II n'apparaît pas dans ces conditions comme prioritaire pour l'attribution éventuelle de moyens supplémentaires. S'agissant des fonctions des personnels de surveillance, le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges laisse la possibilité de confier aux personnels régis par ce texte des services autres que le service de nuit. Le chef d'établissement peut, dans ce cadre, prendre les mesures adéquates en tenant compte, dans la mesure permise par l'intérêt du service, des souhaits exprimés par les intéressés en raison de la poursuite de leurs études. Si le cadre juridique actuel applicable aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat permet d'une manière générale de faire face aux diverses situations susceptibles de se présenter, des perspectives d'amélioration apparaissent possibles, notamment pour ce qui concerne les fonctions de surveillance en internat. Aussi des solutions sont-elles recherchées à ce titre dans le cadre de la réflexion menée par les services du ministère de l'éducation nationale pour accompagner le plan de relance de l'internat scolaire public.
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