Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/07/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le montant du taux de minoration par trimestre manquant appliqué sur les retraites. L'article R. 351-27 du code de la Sécurité Sociale, modifié par le décret n° 93-1022 du 27 août 1993, prévoit que lorsque l'assuré n'a pas droit de bénéficier d'une retraite à taux plein, un coefficient de minoration, calculé en fonction de son âge et de sa durée d'assurance, est appliqué au taux de sa pension. Le taux de minoration s'élève à 2,5% par trimestre manquant, le taux plein est donc diminué de 1,25 pour chaque trimestre manquant par rapport soit à la durée exigée pour le taux plein, soit au 65e anniversaire de l'assuré. L'application d'une si forte décote apparaît injuste et engendre des situations financières désastreuses, notamment pour les personnes qui ont perçu des revenus modestes durant leur vie professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour baisser de façon substantielle le montant du taux de minoration appliqué par trimestre manquant pour obtenir une retraite à taux plein.
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Transmise au Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
La question est caduque
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