Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre des mesures favorisant le déploiement sur l'ensemble du territoire des infrastructures qui permettent l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications. Ces mesures ont été arrêtées le 9 juillet 2001 lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de Limoges. Récemment, un rapport analyse les conditions dans lesquelles les câbles optiques du réseau de transport d'électricité (RTE) pourront être mis à disposition des opérateurs de télécommunications à la recherche de capacités " haut débit " nouvelles. A cette fin, des expérimentations seraient prochainement engagées dans une dizaine de départements et de régions, dont le Limousin. Parallèlement, les projets d'investissement élaborés par les collectivités locales du Massif central (création d'une dorsale régionale " haut débit " et implantation de relais de téléphonie mobile) démontrent la nécessité d'en définir clairement le mode d'organisation juridique et financière et de préciser les éléments d'infrastructure de télécommunications susceptibles d'être cofinancés. Il lui demande s'il lui est possible de préciser la disponibilité de ces financements et de faire un premier bilan de la mise en oeuvre des décisions du 9 juillet 2001 concernant la résorption des inégalités d'accès aux réseaux numériques de télécommunications (téléphone mobile et internet rapide) dans la région d'accueil du CIADT précité.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
La volonté affichée lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 d'accélérer la diffusion de l'accès à Internet à haut débit et de la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire a été confirmée lors du CIADT du 13 décembre 2002. Dans le prolongement des décisions arrêtées lors de ces comités, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour concrétiser cette ambition. Le Gouvernement a ainsi décidé de proposer la modification du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaître aux collectivités locales la vocation à exercer des fonctions d'opérateurs. C'est ainsi que le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, adopté en première lecture par le Sénat le 25 juin 2003, prévoit, dans son article 1er A, que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétence à cet effet pourront, après une procédure de publicité, établir des réseaux de télécommunications ouverts au public. Ils pourront également exercer une activité d'opérateur de télécommunications en l'absence d'initiative privée de nature à satisfaire les besoins du public. Ils seront soumis, dans l'exercice de ces activités, aux mêmes conditions que les autres opérateurs de télécommunications. Le Gouvernement a également mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'étude et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Le Gouvernement, qui souhaite encourager les initiatives de boucle locale alternative aux technologies filaires, a lancé un appel à projets sur les projets des collectivités locales d'utilisation des réseaux sans fil et l'a élargi à d'autres technologies alternatives (boucles locales radio et courants porteurs en ligne). Pour ce faire, le Gouvernement engagera 4 millions d'euros sur trois ans, auxquels viendront s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, l'Internet par satellite sera amené à jouer un rôle très important dans le développement du haut débit, notamment pour les PME installées en zone rurale. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité le mettre en avant, parmi d'autres, dans les orientations pour l'aménagement numérique du territoire du plan " RESO 2007 ". Le Gouvernement a depuis pris plusieurs mesures pour faciliter l'émergence d'offres d'accès à l'Internet par satellite économiquement viables. Ainsi, une modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion a ramené les redevances à 6 710 euros pour une couverture métropolitaine, contre 305 euros par site précédemment améliorant sensiblement la compétitivité des offres d'accès à Internet à haut débit par satellite. De plus, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 3 septembre 2003 : la création d'un mécanisme d'amortissement exceptionnel apportant une réduction d'impôts aux entreprises qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'Internet haut débit par satellite en zone de revitalisation rurale ; de demander aux préfets de régions d'étudier, avec les collectivités locales qui le souhaitent, les conditions de mobilisation des crédits du contrat du plan Etat-région et des fonds européens afin de financer l'accès des territoires à l'Internet haut débit par satellite ; de demander au Centre national d'études spatiales d'étudier, en liaison avec les ministères délégués à l'industrie et à la recherche, la faisabilité technique du projet de satellite visant au développement compétitif de nouveaux services multimédias en zones rurales. En matière de téléphonie mobile, une étape importante a été franchie le 15 juillet 2003 avec la signature d'une convention nationale d'extension des réseaux de téléphonie mobile entre le Gouvernement, représenté par les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des libertés locales et des télécommunications, l'ART, l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles. La convention s'inscrit dans l'esprit des dispositions figurant dans l'article 1er B du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique voté en première lecture par le Sénat, le 25 juin 2003. Les principaux éléments en sont les suivants : une concertation régionale a permis d'identifier environ 3 200 communes situées en zone blanche, dans une première phase, 1 250 sites couvrant environ 1638 communes seront mis en place. L'Etat, les opérateurs et les collectivités sont parvenus à un accord sur les modalités de financement de cette phase I ; pour cette phase I, les pouvoirs publics, Etat et collectivités locales prendront en charge le financement des infrastructures passives (pylônes). Les opérateurs prendront intégralement en charge le financement des équipements de réseau. Dans le cadre de cette phase I, l'Etat engagera 44 millions d'euros, à parité avec les collectivités locales ; le Gouvernement a obtenu de la Commission européenne des assurances sur la mobilisation des fonds européens (FEDER) au profit de ce projet ; pour les communes supplémentaires, une phase II est prévue. Le financement de cette phase n'est pas encore arrêté et fera l'objet d'un avenant à la convention nationale ; la majorité des sites construits seront traités en itinérance locale. Néanmoins, le recours à la mutualisation d'infrastructures est étudié au cas par cas, au regard de critères techniques et économiques. La répartition annoncée le 15 juillet comprend environ 70 % de sites en itinérance et 30 % en mutualisation. La signature de cette convention nationale illustre la mobilisation du Gouvernement, des opérateurs et des collectivités territoriales. Grâce à la validation des communes concernées par la phase I, le projet est désormais entré dans sa phase opérationnelle. Pour la région Limousin, 94 communes en zone blanche ont été identifiées. 56 d'entre elles ont été retenues pour être couvertes en phase I. L'Etat soutiendra les collectivités pour cette phase à hauteur de 1,9 millions d'euros environ.
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