Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème posé par la non-application des décrets n° 70-606 du 2 juillet 1970 et n° 91-826 du 28 août 1991 relatifs au corps des dessinateurs qui, depuis leur promulgation, semblent demeurer " lettre morte " pour ce corps. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend ouvrir prochainement des négociations, afin de permettre d'une part l'amélioration de leurs conditions de travail et, d'autre part, la revalorisation de leurs salaires.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 07/11/2002
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer porte une attention toute particulière à la situation professionnelle des dessinateurs qui exercent leur métier au sein de son administration. Le corps des dessinateurs tient effectivement une place prépondérante dans la conduite de certaines activités du ministère, notamment en ce qui concerne les missions d'ingénierie publique. Leurs attentes, qui relèvent tout autant d'un progrès social avec une perspective de revalorisation indemnitaire que d'une réelle reconnaissance professionnelle, sont prises en compte. Elles devraient connaître une première traduction dans le projet de loi de finances pour 2003 qui sera soumis au Parlement avec, d'une part, la transformation de postes de dessinateur en postes de technicien supérieur de l'équipement et, d'autre part, un accroissement de leur régime indemnitaire.
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