Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur un aspect particulier de la prise en charge des personnes handicapées, l'imbrication des décideurs en matière de financement dès lors que, selon la nature de l'organisme d'accueil, l'autorité de tutelle change. Ainsi est-ce l'éducation nationale qui gère les enfants handicapés tandis que les départements et d'autres administrations d'Etat gèrent les adultes (structures d'hébergement pour les premiers, centres d'aides par le travail et ateliers protégés pour les seconds) et que la sécurité sociale, de son côté, gère les maisons d'accueil spécialisé. Face à une répartition de compétences aussi complexe, il lui demande s'il ne serait pas préférable que le système soit, par une réorganisation, plus lisible.
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La question est caduque
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