Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 18/07/2002
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'inadéquation qui existe entre les besoins et les structures d'accueil d'enfants et encore plus, d'adultes autistes. Il lui indique que l'effort engagé depuis plusieurs années pour créer des places dans des établissements spécialisés, et pour former du personnel éducatif, ne permet toujours pas de répondre à la demande des familles. Les enfants autistes ne sont que partiellement pris en charge dans les établissements faute de place. Quant aux adultes, leur accueil est pratiquement inexistant. Il lui précise que, dans les Pays de la Loire, il n'existe aucune structure répondant à leurs besoins. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des moyens que le Gouvernement entend mettre rapidement en oeuvre pour pallier ces insuffisances souvent dramatiques pour les familles.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
La prise en charge de l'autisme, parce qu'il est nécessaire de proposer des réponses spécifiques aux personnes qui en sont atteintes et à leur famille, retient toute l'attention du Gouvernement. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en décembre 2000 a dressé le bilan de la politique conduite à l'égard des autistes depuis 1995. Ce rapport estimait que près de 30 000 enfants et adultes souffriraient d'autisme en France. De 1995 à 2000, un plan de rattrapage a permis de créer un total de 2 033 places pour les personnes souffrant d'un syndrome autistique, dont 1 213 pour les adultes et 820 pour les enfants et adolescents. Une enveloppe de 39,94 millions d'euros de crédits d'assurance maladie a été consacrée à ce plan, pour une dépense totale de près de 79,27 millions d'euros incluant des crédits régionaux, des financements des conseils généraux et des crédits d'Etat. Les efforts ont été poursuivis et amplifiés, notamment en faveur des enfants souffrant d'un syndrome autistique, par la mise en oeuvre du plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés organisé par la circulaire n° 2000-443 du 11 août 2000. Afin de mieux accueillir les personnes handicapées souffrant de ce syndrome et de répondre durablement à leurs besoins et aux attentes de leurs familles, une enveloppe spécifique de 22,87 millions d'euros supplémentaires a été prévue pour la période 2001-2003 pour accompagner la création de nouvelles places. Un premier bilan des programmations régionales montre que 807 places pour les personnes souffrant d'autisme sont programmées sur les trois années du plan. A ce titre, la région Pays de la Loire bénéficie d'une enveloppe de 1,09 MEUR consacrée à la création de 32 places nouvelles en direction des personnes souffrant d'autisme. Parallèlement, les efforts du Gouvernement ont porté sur le programme de création de places nouvelles en maisons d'accueil spécialisé (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) pour adultes lourdement handicapés dont les autistes. L'enveloppe nationale, doublée cette année, s'élève à 70,12 MEUR de crédits d'assurance maladie, correspondant à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM. Ainsi, la région Pays de la Loire, qui avait bénéficié, entre 1999 et 2002, de 3,56 MEUR permettant la création de 61 places de MAS et de 52 places de FAM, dispose, en 2003, d'une enveloppe de 2,87 MEUR correspondant à un objectif de création de 78 places supplémentaires en MAS et de FAM. Il est rappelé que ce sont les préfets de région, en liaison avec les préfets de département, qui élaborent les programmations interdépartementales pluriannuelles mettant en perspective les actions à réaliser et que le financement des établissements et services sociaux et médico sociaux pour enfants et adultes handicapés à la charge de l'assurance maladie ou de l'État est fixé chaque année dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'État, votées par le Parlement. La création de places dans les établissements médico sociaux ne constitue pas la seule réponse possible. Il importe de développer des réponses diversifiées adaptées aux besoins spécifiques de chaque enfant permettant un accueil spécifique ou temporaire. A cet égard, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 relative aux institutions sociales et médico sociales prévoit la diversification des prises en charge et notamment l'accueil temporaire. Un groupe de travail, qui doit rendre ses conclusions prochainement, a été réuni pour définir l'accueil temporaire et permettre son développement par un certain nombre de préconisations qui seront traduites dans un décret en cours de préparation. Cette politique qui a permis de créer, développer ou adapter des structures pour enfants, adolescents ou adultes autistes a été complétée par d'autres actions. En effet, depuis 1999, quatre centres de ressources sur l'autisme ont été créés à titre expérimental à Brest, Montpellier, Tours et Reims ; la création de deux nouveaux centres, l'un en Ile-de-France et l'autre en Alsace, a été décidée et devrait intervenir en 2003. Ces centres sont en même temps chargés de donner des informations aux familles et aux professionnels, éventuellement à la demande ou en liaison avec les équipes médico sociales et soignantes d'établir ou approfondir des diagnostics, voire d'accompagner et d'aider des équipes. Un programme de formation des professionnels ayant plusieurs objectifs, dont celui d'améliorer la prise en charge éducative, a été mis en oeuvre suite à une circulaire du 10 avril 1998.
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