Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/07/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation existant au sein du groupe Vivendi Universal et sur ses conséquences sur la cotation du titre, pour les épargnants et surtout pour les salariés du groupe. Il lui rappelle que le Gouvernement devrait prendre toutes les initiatives nécessaires pour que la transparence soit faite sur les pratiques existant au sein de certaines entreprises, sur les responsabilités réelles des présidents, mais aussi celles des administrateurs. Il trouve choquant que lorsque des milliers de porteurs d'actions de ce groupe sont en situation financière difficile, que lorsque les 380 000 salariés voient leur système d'épargne d'entreprise mis en danger du fait de l'effondrement du titre, lorsque semblent inéluctables des suppressions d'emplois directes et induites autour de ce groupe, on puisse découvrir dans la presse des négociations qui n'honorent personne. Les salariés savent dans quelles conditions et pour quels motifs ils sont parfois licenciés, les responsables de PME savent aussi comment ils sont traités lorsqu'il y a dépôt de bilan, l'on assiste dans le cas de Vivendi Universal à une agitation effrénée de personnalités représentant l'élite industrielle, financière et bancaire de ce pays, qui n'ont qu'une seule volonté, n'assurer aucune responsabilité dans un dossier qui était le leur. Les demandes formulées par le PDG lui-même, si elles sont exactes, s'avèrent scandaleuses. Lorsque l'on en arrive à cette situation, réclamer des montants d'indemnisation énormes, demander des accommodements sur un prêt fourni par l'entreprise que l'on dirige pour acheter des actions qui devaient lui permettre une spéculation, exiger des garanties sur d'éventuelles poursuites judiciaires, tout ceci semble moralement inacceptable et choquant au moment où l'on nous prône rigueur et tolérance zéro pour les délinquants. En conséquence, il lui demande que le Gouvernement prenne toutes les mesures nécessaires pour défendre les intérêts des personnes spoliées et s'assure ainsi du bon fonctionnement de nos institutions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
Il n'appartient pas au Gouvernement de se prononcer sur des situations particulières concernant des entreprises privées. De manière générale, et spécifiquement dans le contexte boursier actuel, le Gouvernement a pour objectif de renforcer la sécurité financière. En effet, comme il l'a annoncé, le Gouvernement adoptera prochainement un projet de loi de sécurité financière qui réformera de manière importante le contrôle et la sécurité des marchés en France. Ce projet sera présenté au Parlement au cours des premiers mois de l'année 2003. Ce texte dotera notre pays d'autorités de régulation unifiées pour être encore plus fortes et efficaces. Une autorité unique de contrôle des marchés financiers sera créée, autorité publique dotée d'un statut et de pouvoirs lui permettant d'agir résolument en faveur de la transparence et de l'intégrité du marché. Elle disposera d'un pouvoir de sanction fort. La régulation des métiers de commissariat aux comptes sera renforcée. Le dispositif français dans ce domaine est d'ores et déjà solide et contribue à l'indépendance et la qualité des travaux des professionnels. Le législateur doit néanmoins intervenir pour clarifier le principe de la séparation des missions de certification légale et de conseil ; accroître l'efficience du co-commissariat et rendre la régulation de cette profession plus efficace par l'instauration d'une autorité publique de surveillance. Des mesures seront également prises pour accroître la transparence des organes sociaux vis-à-vis de l'assemblée générale. Enfin, ces efforts s'inscrivent dans le cadre de négociation de directives européennes destinées à donner un cadre cohérent à l'échelle du continent aux règles de droit comptabilité, information des actionnaires, règles de diffusion des informations, opérations d'acquisition de sociétés et à la régulation. La France plaide et agit de surcroît pour une cohérence internationale en ces matières.
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