Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 18/07/2002
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'une réforme des soins dentaires. Le rapport Yahiel, commandé par son prédécesseur, avait élaboré un projet de réforme s'appuyant sur la prévention et une meilleure prise en charge des soins dentaires. Celui-ci avait été approuvé par la profession. Deux mesures importantes - un examen de prévention pour les enfants de six et douze ans et la suppression de l'entente préalable pour un certain nombre d'actes - ont été prises dans le cadre de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. Mais il est indispensable de permettre un accès plus large aux soins dentaires, notamment pour les familles disposant de revenus modestes ou moyens qui ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle et n'ont pas toujours les ressources nécessaires pour se doter d'une mutuelle complémentaire performante. Il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière. Celui-ci compte-t-il reprendre les négociations avec les représentants des dentistes et rouvrir le chantier de la réforme des soins dentaires ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des chirurgiens-dentistes et notamment sur l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure à leur coût de revient. Toutefois, il est précisé que l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies (la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes). Au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base. Un avenant à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé par le ministre le 5 décembre 2002. Cet avenant, signé le 8 octobre 2002 par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels (revalorisation de la consultation à 20 euros pour un coût de 22 millions d'euros en dépenses remboursées et introduction d'un nouvel acte à la nomenclature générale des actes professionnels pour un coût de 20 millions d'euros en dépenses remboursées). Cet avenant étend également le bilan bucco-dentaire qui concernait jusque-là les jeunes entre 15 et 18 ans aux jeunes à partir de 13 ans pour un coût de 15,2 millions d'euros. Ce dispositif conventionnel viendra en complément de l'examen obligatoire de prévention buccodentaire prévu à l'article 34 de la LFSS pour 2002 destiné aux enfants de 6 et 12 ans. Par ailleurs, un nouvel avenant signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) est soumis actuellement à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC de 2,36 euros à 2,41 euros. Sur la base de l'activité 2000 (données SNIR) avec une hypothèse de croissance de 5 %, l'impact sera de 24,2 millions d'euros pour l'assurance maladie (en dépenses remboursées) en année pleine. Enfin, un arrêté de nomenclature portant suppression d'une part de l'entente préalable sur certains soins dentaires encore concernés par cette procédure et, d'autre part, de certaines conditions d'attribution sur les prothèses dentaires vient d'être soumis pour avis au conseil d'administration de la CNAMTS et devrait être prochainement publié. Enfin, les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande du ministre, au sein du groupe Chadelat visent notamment à une redéfinition du champ du remboursement entre les régimes de base et les organismes complémentaires.
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