Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'expérimentation d'une mesure spécifique en faveur de la multifonctionnalité des petites exploitations. Le 8 janvier 2001, le précédent ministre de l'agriculture affirmait son engagement pour une réorientation profonde de la politique agricole. Or, simultanément, pour des raisons budgétaires, semble-t-il, il suspendait l'expérimentation qu'il avait lui-même initiée. Pourtant, cette expérimentation, si elle était reprise, se révélerait positive sur plusieurs aspects : son caractère expérimental n'engage, à juste titre, que l'Etat français et en limite la portée aux seuls sites concernés. En outre, il semble qu'elle constitue pour l'administration française et le service de la Commission européenne, un indicateur de la détermination de la France à vouloir mettre en place ladite mesure. Enfin, l'expérimentation apparaît indispensable pour évaluer, précisément, les conditions de mise en oeuvre de la mesure engagée puisque les petites exploitations rencontrent des obstacles spécifiques pour contractualiser et entrer dans les réseaux de développement. En effet, comme le démontrent les dernières analyses concernant les CTE (contrats territoriaux d'exploitation) signés dans le département du Cantal, la surface moyenne des 361 dossiers acceptés en CDOA (commission départementale d'orientation agricole) est de 84 hectares contre 72 hectares au niveau national. Quant au montant d'aide par dossier, il est de 47 484 EUR contre 38 112 EUR au plan national. 70 % de cette somme sont attribués au titre des mesures agro-environnementales et sont, donc, proportionnels à la surface. Les petites exploitations se trouvent, ainsi, fortement pénalisées. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin de réorienter les soutiens publics en faveur des exploitations les plus fragiles et, plus particulièrement, de celles du Cantal.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 07/11/2002
L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été retenue sur le développement des soutiens en faveur des petites exploitations. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a émis un avis favorable lors de sa séance de janvier dernier sur les propositions qui lui étaient soumises. Concernant la mesure spécifique de soutien en faveur des petites exploitations, des groupes de travail réunissant l'administration et les organisations professionnelles agricoles ont précisé les critères de définition des petites exploitations. L'expérimentation du dernier trimestre 2001, sur 23 sites, a permis de constituer un dossier de demande argumenté à l'attention de la Commission européenne en vue de son introduction au sein du Plan de développement rural national (PDRN) au titre de la révision 2002. L'examen du dossier de révision par la Commission européenne, préalable à l'application du dispositif, va permettre de préciser les conditions d'éligibilité de la mesure et son cofinancement.
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