Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Daniel Reiner appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets négatifs du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, relatif au fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pris en application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et que dénoncent unanimement les associations d'insertion. En effet, elles estiment que ce décret fait courir deux risques majeurs : l'un serait de voir une partie de la population confinée dans des situations desquelles elles auraient beaucoup de difficultés à s'extraire ; l'autre est de voir démanteler par tarissement de leur financement des outils qui ont fait preuve de leur efficacité, les CAVA (centre d'adaptation à la vie active). Il rappelle également que suite à l'échec d'un recours gracieux, les fédérations nationales des associations d'insertion ont introduit un recours contentieux dont le but est de modifier les termes du décret. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les conséquences de ce décret ne comportent pas d'effet négatifs pour ces CAVA.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Réponse du Secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion publiée le 21/11/2002
En application de l'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 précisant les conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2001. Ce décret a donné lieu à une première concertation avec les principaux réseaux associatifs représentatifs du secteur des CHRS. L'objet du décret est d'apporter une cohérence, tant juridique que fonctionnelle, dans la gestion des actions de lutte contre les exclusions mises en oeuvre notamment au sein des CHRS. Le décret du 3 juillet 2001 introduit notamment les bases des actions d'adaptation à la vie active menées par les CHRS, dont le régime était jusqu'ici fixé par simple circulaire. Ces actions s'adressent à des personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer un travail régulier en raison d'un cumul de difficultés, notamment sociales, professionnelles ou liées à leur état de santé et qui, pour ce motif, n'ont pas vocation à bénéficier des aides à l'insertion par l'activité économique prévues par le V de l'article 1-322-4-16 du code du travail. Les personnes qui prennent part à ces actions reçoivent une rémunération horaire comprise entre 30 % et 80 % du SMIC, attribuée par le centre, compte tenu de leurs autres ressources et du caractère de l'activité pratiquée selon qu'elle est à dominante productive ou à dominante occupationnelle. La durée mensuelle de l'action ne peut excéder quatre-vingts heures. Toutefois, prenant en compte les préoccupations du secteur associatif, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a souhaité prolonger la concertation. Pour cela, l'application du décret budgétaire et comptable de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 (dont l'article 71 reprend les termes du décret du 3 juillet 2001) a été reportée en 2004.
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