Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les anciens bénéficiaires de l'aide médicale départementale qui, compte tenu de ressources légèrement supérieures au plafond, sont exclus du dispositif de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) depuis le 1er janvier de cette année, et ne peuvent, aujourd'hui, se soigner correctement en raison d'une insuffisance de couverture mutuelle, particulièrement coûteuse pour cette catégorie de population. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui précuse de quelle manière il lui parait possible de corriger cette anomalie.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Lors de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU) le 1er janvier 2000, les personnes qui bénéficiaient de l'aide médicale départementale ont bénéficié d'un report de droit aux prestations de la CMU complémentaire jusqu'au 30 juin 2001, puis, s'ils disposaient de ressources inférieures à 4 000 francs par mois, jusqu'au 31 décembre 2001. Pour ces personnes notamment, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local, conjuguée à la revalorisation du plafond de la CMU complémentaire au 1er juillet 2003, doit permettre d'apporter une première réponse à l'accès aux soins des anciens bénéficiaires de l'aide médicale. Le Gouvernement réfléchit néanmoins à la mise en place d'une aide fiscale ou d'une nouvelle prestation permettant un accès à tous à une couverture maladie complémentaire.
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