Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par la réduction d'impôt sur le revenu traditionnellement consentie au bénéfice des personnes hébergées dans les établissements de long séjour ou en section de cure médicale en maisons de retraite, mais dont sont écartés les contribuables hébergés dans une maison de retraite sans section de cure médicale. Il se trouve cependant qu'un certain nombre de personnes âgées en situation de semi-dépendance ou de dépendance sont hébergées, faute de place, dans des maisons de retraite non classées long séjour, avec pour conséquence que, si certains centres d'impôts acceptent le bénéfice de cette réduction, d'autres n'y consentent pas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser si il entend généraliser cette mesure afin d'harmoniser ce qui lui semble une légitime revendication.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 24/10/2002
La réforme de la tarification des prestations fournies par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévue par le titre V de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance a notamment pour corollaire la suppression des sections de cure médicale existant au sein de certaines maisons de retraite. La disparition de ces structures devrait être totale au 31 décembre 2003. Aussi, afin d'accompagner l'évolution de la législation sociale, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2000 a-t-il prévu que le bénéfice de la réduction d'impôt évoquée dans la question soit étendu, dans la limite des frais liés à la dépendance, à toutes les personnes accueillies dans un établissement ayant conclu, conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, une convention tarifaire avec le président du conseil général du département concerné et l'autorité compétente en matière d'assurance maladie. En outre, la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes déjà citée et l'allocation personnalisée d'autonomie qui s'est récemment substituée à la prestation spécifique dépendance permettent une meilleure prise en charge des dépenses que doivent supporter les personnes accueillies en établissement. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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