Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 25/07/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la revendication des élèves manipulateurs en radiologie d'obtenir des droits équivalents à ceux accordés aux élèves infirmiers. Un protocole d'accord, signé entre l'Etat et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers, le 2 avril 2001, a concédé un certain nombre de droits aux étudiants infirmiers : accès aux droits universitaires, passerelles vers le cursus universitaire, augmentation de 3,3 % des bourses et du nombre de bénéficiaires, trente jours d'absence justifiés contre quinze précédemment, indemnisation des stages (150 F par semaine en 1re année, 200 F en 2e année, 250 F en 3e année), remboursement des frais de déplacement pour les lieux de stage situés hors de la commune du lieu de formation. L'Association française du personnel paramédical d'électroradiologie (AFPPE) estime que des droits équivalents devraient pouvoir être attribués aux étudiants manipulateurs en radiologie, faute de quoi une discrimination serait établie. C'est pourquoi il lui demande la position du Gouvernement sur la possibilité d'accéder aux revendications des étudiants manipulateurs en radiologie et sur les modalités que cette prise en compte pourrait prendre.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 31/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a été appelée sur les revendications des étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale qui demandent à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés aux étudiants en soins infirmiers à la suite du protocole d'accord du 2 avril 2001 intervenu entre le Gouvernement et la Fédération nationale des étudiants en soins infirmiers. En ce qui concerne les droits universitaires, les étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale bénéficient des mêmes droits que les étudiants dès lors qu'ils sont inscrits au régime général de la sécurité sociale. Cette inscription leur confère ainsi l'accès aux prestations des CROUS relatives notamment à la restauration, au logement, aux activités culturelles. S'agissant des propositions de passerelles vers le cursus universitaire, une réflexion est conduite actuellement par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en collaboration avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche dans le cadre de la réforme du premier cycle des études médicales. Les modalités d'attribution des bourses d'études aux étudiants paramédicaux ont fait l'objet d'une circulaire du 27 août 2001. Les étudiants manipulateurs d'électroradiologie médicale sont concernés par cette mesure puisqu'ils peuvent solliciter des bourses d'études dans les conditions identiques à celles des infirmiers. Enfin, le décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 modifiant le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale prévoit désormais l'indemnisation des stages effectués par les étudiants manipulateurs à compter de la rentrée 2003. Les modalités de cette indemnisation font l'objet de l'arrêté du 27 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
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