Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés que rencontrent les associations responsables de lycées agricoles privés sous contrat pour obtenir la pleine application des dispositions prévues par la loi Rocard n° 84-1285 du 31 décembre 1984. En effet, malgré les dénégations du précédent ministère de l'agriculture alors qu'il lui était souligné l'insuffisance des crédits inscrits aux projets de loi de finances pour 2001 et 2002, il a été reconnu que, pour la seule année 2002, un écart de 12,5 millions d'euros existait entre le montant des subventions de fonctionnement que le ministère s'était engagé à verser aux associations responsables de lycées agricoles privés et les obligations qui lui sont faites par la loi. L'écart constaté en 2002 révèle aussi bien sûr l'existence d'un passif important puisque le décalage s'est constitué progressivement depuis 1998. Or, face au refus du précédent ministère d'accepter de prendre en compte ce passif, un recours a été introduit devant le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible de trouver une solution de conciliation afin de régler cette situation par la négociation et de préserver les droits de ces associations.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
En ce qui concerne la situation de l'enseignement agricole privé, le ministère donne la priorité dans le budget 2003 à la résolution du contentieux portant sur la revalorisation de la subvention de fonctionnement des établissements mentionnés à l'article 8 du code rural. Le ministère a obtenu, à l'issue des négociations sur le budget 2003, une revalorisation de la subvention à la hauteur des résultats de l'enquête de l'inspection de l'enseignement agricole de 2002 sur le coût 2001 de l'élève de l'enseignement agricole public (soit un montant total de 12,5 M EUR). Pour compenser l'écart constaté en 2002 entre le montant des subventions versées et celui résultant de l'enquête, le ministère s'engage à mobiliser les crédits correspondants sur les exercices budgétaires 2003 à 2005, dont 3 M EUR pourraient être ouverts dès la loi de finances rectificative pour 2002. Par ailleurs, un groupe de travail va être mis en place très rapidement avec les fédérations représentatives des établissements du temps plein classique afin de traduire dans un protocole les bases de l'accord puis de formaliser, pour l'avenir, dans un support réglementaire, les modalités d'évaluation et de calcul de la subvention de fonctionnement.
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