Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que la récente réforme du scrutin sénatorial a étendu le champ de la proportionnelle et a imposé une parité avec alternance stricte homme-femme. Comme tout observateur averti pouvait s'y attendre, le premier bilan des élections de septembre 2001 montre que les effets en ont été très positifs. Trois aspects méritent notamment d'être soulignés : 1 - Tout d'abord, le rééquilibrage des sexes est très net puisque parmi les 101 sénateurs sortants, il n'y avait que 7 femmes (soit 6,9 %), alors qu'il y en a 22 (soit 21,6 %) parmi les 102 nouveaux élus ou réélus ; le nombre de femmes a ainsi plus que triplé. 2 - Par ailleurs, l'arrivée des femmes a eu aussi un effet de rajeunissement puisque la moyenne d'âge des femmes élues ou réélues est de 53,9 ans contre 59,3 ans pour les hommes. 3 - Enfin, la réforme a permis une véritable respiration démocratique en empêchant les ententes entre quelques élus importants en place qui additionnaient leur clientèle pour monopoliser le pouvoir. La preuve de l'impact extrêmement positif de la réforme apparaît également lorsque parmi les 101 sénateurs élus ou réélus en septembre 2001, on distingue ceux qui ont continué à être élus au scrutin majoritaire. Parmi les 27 sénateurs élus au scrutin majoritaire, il n'y a en effet que 2 femmes (7,41 %). Au contraire, parmi les 74 sénateurs élus à la proportionnelle avec obligation de parité, il y avait 20 femmes (27,03 %). Une avancée est donc indispensable en ce qui concerne les sénateurs élus au scrutin majoritaire. Elle pourrait par exemple consister en l'obligation d'avoir un suppléant de sexe opposé. Les remplacements en cours de mandat étant nombreux eu égard à la durée de neuf ans du mandat, ils entraîneraient mécaniquement une amélioration progressive de la parité. Par ailleurs, une incitation financière forte sur les partis politiques pourrait aussi intervenir par le biais d'un abattement financier sur la deuxième part de l'aide publique de l'État aux partis politiques ; cet abattement s'appliquerait chaque fois que le taux de parité des sénateurs rattachés au parti en cause n'atteindrait pas un seuil minimum. Il souhaiterait connaître son point de vue sur ces éventuelles adaptations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 05/09/2002
Pour favoriser la parité aux élections, l'honorable parlementaire propose au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'exiger que le candidat aux élections sénatoriales au scrutin majoritaire et son suppléant soient de sexes opposés, ou d'introduire un abattement sur la seconde tranche de l'aide publique de l'Etat aux partis. La première solution n'a pas été retenue par le législateur lorsqu'il a adopté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans la mesure où une telle obligation aurait constitué une atteinte substantielle à la liberté de candidature, s'agissant d'un scrutin uninominal majoritaire. En outre, il ne semblait pas réaliste d'attendre du mécanisme de remplacement des sénateurs qu'il permette de compenser le phénomène qui aurait consisté pour les partis à présenter systématiquement des titulaires d'un même sexe et des suppléants de l'autre sexe. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire cette proposition dans la législation. Il est indispensable de laisser leur part de responsabilité aux partis dans le choix de leurs candidats, l'électeur restant ainsi in fine juge de la sincérité de l'engagement des partis en faveur de la parité en politique. Pour cette même raison, l'abattement sur la seconde tranche de l'aide publique n'est pas non plus envisagé par le Gouvernement.
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