Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 25/07/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation statutaire délicate des praticiens adjoints contractuels. Il lui rappelle que le praticien adjoint contractuel relève d'un nouveau statut qui regroupe principalement des médecins, des pharmaciens et des biologistes dont la plupart ont fait leur doctorat en médecine ou en pharmacie hors de la Communauté européenne et se sont tous spécialisés en France. Il lui indique que leur statut est précaire et mal défini bien qu'ils assurent les mêmes responsabilités que leurs collègues à diplôme communautaire et qu'ils effectuent souvent un travail supplémentaire, d'autant plus qu'ils assurent plus de 60 % des gardes et astreintes sur le territoire national. Par ailleurs, leur contrat est limité à trois ans, sans garantie de renouvellement, et les perspectives d'avancement promotionnel très lentes. En outre, leur salaire est très en deça de celui de leurs collègues communautaires. Il lui demande si le gouvernement entend apporter des précisions à ce statut précaire, et quelles sont les évolutions qu'il prévoit quand au statut des praticiens adjoints contractuels dont la compétence ne fait pas le moindre doute.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
Le régime d'emploi des praticiens adjoints contractuels (PAC) défini par le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 a été modifié successivement par les décrets du 14 avril 1999 et du 1er août 2000. Ces modifications ont permis d'améliorer les conditions d'emploi de ces praticiens en autorisant la reprise de leur ancienneté au titre des fonctions accomplies avant leur recrutement en qualité de PAC ; ils bénéficient en outre d'un déroulement de carrière sur quatorze ans au lieu de vingt ans précédemment, ils peuvent avoir un exercice multi-établissements et se voient appliquer le régime spécifique de rémunération octroyé aux praticiens hospitaliers lorsqu'ils exercent leurs fonctions outre-mer. Afin de remédier à la précarité de leur statut, les praticiens adjoints contractuels peuvent se présenter au concours national de praticien hospitalier. La loi du 27 juillet 1999 ayant étendu aux PAC la possibilité d'obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine hors quota ministériel dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de PAC et qu'ils totalisent soit trois ans de fonctions en qualité de PAC, soit six ans de fonctions hospitalières, l'obtention de cette autorisation est devenue quasi automatique : depuis mars 2000, 3 873 autorisations de plein exercice ont ainsi été délivrées à des PAC. Cette mesure a permis à de nombreux praticiens de se présenter au concours de praticien hospitalier (CNPH) : à l'issue des sessions 2000 et 2001 du concours, 1 815 PAC ont été inscrits sur la liste d'aptitude. Pour la session 2002 du CNPH, 912 PAC se sont inscrits aux épreuves (les résultats du concours seront publiés en mars 2003). Afin de permettre l'intégration de ces praticiens dans le statut de praticiens hospitaliers, des transformations de postes de PAC en postes de praticiens hospitaliers ont été réalisées et financées soit par redéploiement de crédits au sein des établissements publics de santé, soit par dotation spécifique. En 2001, 414 transformations de postes ont été réalisées. Pour 2002, 700 transformations de postes (correspondant à 500 équivalents temps plein) ont été financées par dotation spécifique. Pour les années 2001 et 2002 cumulées, 567 praticiens ont bénéficié d'une nomination sur leur poste de PAC transformé en poste de praticien hospitalier et l'on dénombre, à ce jour, 860 transformations de postes de PAC en postes de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
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