Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la nouvelle AN (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et sur la programmation 2002. Les nouvelles règles adoptées à compter du 1er janvier 2002, ainsi que la circulaire de programmation des crédits de l'ANAH pour cette année, n'ont pas manqué de provoquer de vives inquiétudes dans le département du Cantal. En effet, dans les zones rurales, les subventions aident les propriétaires occupants de condition modeste pour l'amélioration de leur logement et sont, souvent, décisives pour l'engagement de leurs projets et pour leur ancrage durable dans nos campagnes. Or, en programme d'intéret général et en OPAH (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat), le taux de subvention vient d'être ramené de 25 % à 20 %. De plus, en OPAH, les propriétaires dont les ressources étaient situées entre 85 % et 70 % des plafonds n'ont désormais plus droit aux subventions de l'ANAH, pour l'amélioration de leur logement. Pour les logements locatifs, le taux de base a été également ramené de 25 % à 20 %, alors que le logement locatif est souvent la porte d'entrée pour un enracinement plus durable sur le territoire, et donc, un élément essentiel pour la bataille démographique que nous avons engagée. Enfin, sur les départements de la région Auvergne, les enveloppes de crédits pour l'année 2002 accusent une baisse qui, sur certaines lignes, varie entre 30 % et 50 %. Cette baisse de dotation ne permet pas de contractualiser de nouvelles OPAH malgré la volonté de plusieurs collectivités pour engager des opérations coordonnées d'amélioration de l'habitat. Et dans nos territoires ruraux, la procédure d'OPAH a un impact très fort sur la mobilisation des propriétaires, la reconquête du parc vacant et le conventionnement des logements. Au-delà du quantitatif, c'est également en OPAH que les réhabilitations de qualité (patrimoine préservé, maintien des charges locatives, respect de l'environnement) sont privilégiées. Les orientations budgétaires et réglementaires qu'il vient d'évoquer lui paraissent préjudiciables pour l'équilibre de la société française tout entière. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les décisions modificatives qu'il envisage de prendre pour favoriser le monde rural.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/10/2002
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les évolutions des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) en exprimant ses craintes pour la conduite de projets principalement dans les zones rurales. Les nouvelles orientations définies par l'Etat en matière de politique d'amélioration de l'habitat privé et la probable montée en puissance des demandes liées aux priorités affichées (aides aux copropriétés en difficulté, lutte contre le saturnisme et l'insalubrité, adaptation des logements aux besoins des personnes âgées ou des personnes handicapées, développement des opérations conventionnées avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 4° du code de la construction et de l'habitation) rendent inéluctables le ciblage financier sur ces priorités et l'accroissement de la sélectivité des aides. L'action que l'agence poursuit en milieu rural n'en est pas pour autant compromise. Ses interventions, au bénéfice des propriétaires-bailleurs réalisant des travaux dans les zones rurales et dans les parties les moins fortement urbanisées du territoire, représentent annuellement près de 60 % de l'ensemble des subventions attribuées, les communes rurales de moins de 2 000 habitants bénéficiant, à elles seules, de près de 30 % de celles-ci. Il en est de même des aides destinées aux propriétaires-occupants attribuées majoritairement dans des communes rurales de moins de 2 000 habitants (56 % en moyenne sur 10 ans). En dépit du ciblage sur les priorités, le secteur diffus n'est pas non plus délaissé : à la fin juin 2002, 56,20 % des engagements des crédits de l'ANAH ont été réalisés en faveur des interventions en secteur diffus. Pour les propriétaires bailleurs, alors que le taux de base de la subvention a été ramené de 25 à 20 % sur tout le territoire, les aides consenties sous plafonds de loyer et de ressources, tant en secteur urbain qu'en secteur rural, ont été revalorisées. En secteur rural notamment, les taux de subvention pour les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement peuvent atteindre 35 %, avec la possibilité d'être majorés d'un pourcentage équivalent à la participation d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, les plafonds de ressources opposables aux propriétaires-occupants, qui n'avaient pas été revalorisés depuis le 1er janvier 1994, ont été fixés par un arrêté interministériel du 31 décembre 2001. Les nouvelles valeurs retenues conduisent, dans tous les cas, à une revalorisation du barème de base qui peut atteindre + 38,5 % pour certains ménages, notamment ceux situés dans l'ancienne zone III correspondant globalement aux secteurs ruraux du territoire. Cette mesure a eu pour effet, principalement dans ces secteurs, d'accroître sensiblement la population éligible à l'aide, qui passe d'environ 21 % à 29 % de l'ensemble des propriétaires. En outre, des plafonds majorés fixés au niveau de ceux du prêt d'accession sociale sont applicables lorsque les travaux sont destinés à remédier à l'insalubrité ou à permettre l'adaptation du logement aux besoins d'une personne handicapée, ce qui accroît encore la population éligible. Enfin, la problématique particulière des territoires ruraux confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation devrait constituer un volet de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), actuellement en cours et qui devrait être finalisée prochainement. A cette fin, il est envisagé de créer des " OPAH de revitalisation rurale " pour accompagner, sur ces territoires, un projet formalisé et contractualisé de développement local dans le champ de l'habitat.
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