Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 25/07/2002
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les tutelles aux prestations sociales enfants (TPSE), mesure judiciaire faisant partie du dispositif de protection de l'enfance. La TPSE vise à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure propose une restauration de la fonction parentale par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant peu utilisée alors qu'elle traite de manière concrète la situation de familles en grande précarité. C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter les expulsions. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il serait possible d'introduire dans l'article 375 du code civil la mesure de tutelle aux prestations sociales.
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Transmise au Ministère délégué à la famille
Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 31/10/2002
La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance quelles qu'elles soient, ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de la situation des bénéficiaires et celle relative à l'organisation administrative et territoriale de notre pays imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, elle ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs, que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette dernière inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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