Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 25/07/2002
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité entre le taux de TVA applicable à l'activité d'édition classique (5,5 %) et celui auquel est soumis l'édition en ligne (19,6 %). Il souligne l'effet de distorsion que produit cette disparité dans certaines activités, comme celle de l'enseignement à distance. En effet, alors que l'activité d'enseignement à distance dispensée par voie postale échappe à toute TVA, la même activité opérée via l'Internet est frappée d'un taux de 19,6 %. A l'heure où il est impératif de développer l'accès à l'Internet et aux nouvelles technologies du plus grand nombre, il lui semble qu'il est particulièrement préjudiciable de décourager fiscalement la diffusion de contenus pédagogiques en ligne, qui sont notamment destinés à la jeunesse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de réduire le taux de TVA applicable à l'édition et à l'enseignement à distance en ligne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/10/2002
Les prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé à distance par les établissements d'enseignement publics ou privés qui fonctionnent conformément aux articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation et les textes subséquents, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts. Cette mesure d'exonération est soumise aux mêmes réserves et conditions, que les cours ou leçons soient transmis par voie postale ou diffusés en ligne via l'Internet. Par ailleurs, s'agissant du taux de TVA applicable à la mise en ligne de textes, il est rappelé que cette opération constitue une prestation de services relevant du taux normal quel qu'en soit le contenu. Cette analyse a été confirmée lors de l'adoption de la directive n° 2002/38/CE du conseil du 7 mai 2002 relative aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. En tout état de cause, ce type de prestations ne figure pas, en tant que tel, sur la liste des opérations mentionnées à l'annexe H à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 et susceptibles d'être soumises au taux réduit. La portée des règles évoquées doit être fortement relativisée s'agissant de la diffusion de supports ou ouvrages pédagogiques. En effet, la mesure d'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° a déjà cité s'applique non seulement aux opérations d'enseignement à distance proprement dites mais encore aux prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées et, notamment, aux ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément obligé et indispensable de l'enseignement considéré. Cette mesure s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer les modalités de transmission de ces supports.
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