Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 25/07/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le manque de structures adaptées aux handicapés. Chaque être humain est irremplaçable et c'est un devoir de la société que de l'intégrer à la place où il sera le mieux. Aujourd'hui près de 90 % des personnes handicapées vivent à domicile. Pour beaucoup, il s'agit d'un choix, mais pour certaines, ce n'est pas le cas. Elles ne trouvent pas de place dans les structures adaptées à leur handicap. En effet, il est estimé à ce jour qu'il en manque 10 000, sans compter 20 000 places en centre d'aide par le travail. Il n'est donc pas étonnant, et nous ne pouvons que nous en réjouir, de constater que le Président de la République a décidé de faire de la lutte contre le cancer le premier des trois grands chantiers de son second mandat présidentiel. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement quant à la mise en place d'une politique déterminée visant à l'insertion des handicapés dans la cité, et plus globalement à l'amélioration de leurs conditions de vie.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 12/06/2003
Face aux importantes listes d'attente de placement en établissements, le Gouvernement, conscient de la nécessité de remédier à une situation difficile, entend accroître l'offre d'accueil des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins de la population. Ainsi, sont prévus le doublement de la tranche 2003 du plan pluriannuel de création de places pour adultes lourdement handicapés (1999-2003), le renforcement des mesures du plan triennal en faveur des enfants, des adolescents et des adultes handicapés (2001-2003) et le développement du dispositif de soutien à domicile des personnes très lourdement handicapées. Pour 2003, le doublement de l'enveloppe nationale du plan pour adultes lourdement handicapés, dont le montant s'élève à 70,12 millions d'euros de crédits d'assurance maladie et à 30 millions d'euros de crédits d'Etat, correspond à un objectif de 2 200 places nouvelles de MAS et de FAM et de 3 000 places nouvelles de CAT. L'enveloppe de crédits concernant les enfants, les adolescents et les adultes handicapés (SESSAD, enfants polyhandicapés, autistes et traumatisés crâniens) prévue dans le cadre du plan triennal est, quant à elle, portée en 2003, au plan national, à 48,70 millions d'euros. S'agissant par ailleurs de l'action en faveur du maintien ou du retour des personnes handicapées en milieu de vie ordinaire, elle constitue un enjeu majeur de notre politique d'action sociale. L'un des moyens essentiels de cette politique est l'intervention auprès de personnes handicapées d'aides humaines, telles les auxiliaires de vie qui assistent la personne handicapée dans son accomplissement des actes ordinaires de l'existence. Les services d'auxiliaires de vie, partiellement financés par l'Etat, ont été créés sur la base d'une circulaire n° 81-15 du 29 juin 1981 plus spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre d'un plan gouvernemental de création d'emplois. L'Etat subventionne chaque poste d'auxiliaire de vie à hauteur de 9 650 EUR par mois, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre notamment aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. L'objectif de financement de 5 000 forfaits d'auxiliaires de vie à l'échéance 2003 sera atteint, avec notamment le financement en 2003, conformément à la circulaire n° 2003-156 du 31 mars 2003, de 1 235 nouveaux forfaits. Un autre aspect du développement des aides humaines en faveur des personnes handicapées s'illustre dans un projet de décret qui ouvrira prochainement, aux personnes de moins de soixante ans, l'accès aux services de soins infirmiers à domicile et à aux services polyvalents de soins et d'aide à domicile. En l'attente de la parution de ce décret, la création de places de SSIAD spécifiquement destinées aux personnes handicapées se poursuit à titre dérogatoire en 2003. Egalement, une enveloppe de crédits assurance maladie de 9 millions d'euros est disponible en 2003 afin de mettre en place des services ambulatoires annexés à des établissements médico-sociaux (maisons d'accueil spécialisé, foyers d'accueil médicalisé). Il s'agit d'une réponse distincte, nouvelle et complémentaire d'intervention à domicile, déjà expérimentée dans plusieurs départements. Enfin, l'allocation compensatrice pour tierce personne, prestation d'aide sociale prévue par les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de la vie. Elle permet dès lors de financer l'intervention de tierces personnes rémunérées auprès de la personne handicapée, ou de compenser, pour l'entourage apportant cette assistance, le manque à gagner. Le montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne est désormais compris entre 372,02 et 744,04 EUR par mois. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les conseils généraux peuvent décider d'adopter, dans le règlement départemental d'aide sociale, des modalités d'attribution plus favorables que celles que fixe la loi, le département assumant la charge financière de telles décisions. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Surtout, la réforme en cours de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est l'occasion d'une réflexion globale visant à instaurer un système cohérent d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie. L'ensemble de ces mesures devrait permettre une amélioration qualitative et quantitative de la prise en charge et de l'accompagnement des personnes handicapées.
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