Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question suivante : le titulaire d'une pension d'invalidité de 40 % ou plus ou d'une pension pour accident du travail de 40 % ou plus bénéficie d'une demi-part supplémentaire dans le calcul de son imposition sur le revenu. Par contre, le titulaire d'une pension militaire d'invalidité et d'une pension pour accident de travail dont les taux cumulés atteignent 40 % ne peut bénéficier de cette demi-part supplémentaire alors qu'il souffre du même handicap. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de corriger cette inégalité de traitement dans le calcul de l'imposition.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 07/11/2002
Les majorations du quotient familial prévues en faveur des invalides ont essentiellement pour objet d'atténuer la charge fiscale des grands infirmes civils, c'est-à-dire des personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 241-3 du code de l'action sociale et des familles (ancien article 173 du code de la famille et de l'aide sociale) et accordée pour une invalidité de 80 % au moins. Toutefois, en application des c et d du 1 de l'article 195 du code général des impôts, il suffit d'une incapacité militaire ou du travail d'au moins 40 %, mesurée selon les critères propres à chacune de ces infirmités, pour bénéficier des mêmes avantages fiscaux. Au regard de cette législation, l'appréciation du taux d'incapacité civile, qui est de la compétence de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), prend normalement en compte les différents handicaps dont souffre l'intéressé, quelles que soient leurs origines (accidents du travail ou maladies professionnelles, faits de guerre, infirmités de droit commun). Dans ces conditions, il n'y a donc pas lieu de cumuler ce taux d'invalidité civile générale avec des taux d'invalidité militaire ou du travail.
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