Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de la Communauté européenne et des praticiens adjoints contractuels. Il lui rappelle qu'en 1996 sur 4 254 dossiers déposés auprès des directions régionales de la santé, 2 130 seulement ont été retenus et 1 036 candidats ont été reçus aux épreuves écrites nationales. Il souligne que les candidats reçus n'ont le droit d'exercer que dans le secteur public et dans un seul et unique hôpital ; actuellement le nombre de praticiens adjoints contractuels est de 3 168. Un praticien adjoint contractuel a les mêmes prérogatives et responsabilités qu'un médecin français titulaire. Il soigne, opère, anesthésie et participe au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien hospitalier autorisé. Il souligne que ces médecins sont appelés à occuper des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire français. Exerçant le plus souvent dans des hôpitaux de proximité, ces médecins assurent plus de 60 % des gardes et astreintes. Il lui rappelle que leur statut est précaire, qu'ils n'ont pas le droit à la formation continue, peuvent être remerciés sans indemnité à la fin du contrat et que leur salaire représente 58 % de celui d'un praticien hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre de façon à procéder à l'intégration de cette catégorie de médecins dans le statut de praticien hospitalier.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 09/01/2003
Les médecins, ainsi que les pharmaciens et à compter de 2002 les chirurgiens dentistes, titulaires d'un diplôme obtenu hors de la Communauté européenne peuvent exercer leurs fonctions au sein des établissements publics de santé, des établissements de santé privés participant au service public hospitalier et de l'Etablissement français du sang dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude établie à l'issue des épreuves nationales d'aptitude. Depuis 1996 et jusqu'en 2002 (la dernière session d'épreuves pour la médecine et la pharmacie), 6 593 praticiens ont ainsi été inscrits sur la liste d'aptitude. Ceux d'entre eux qui exercent leurs fonctions au sein des établissements publics de santé sont recrutés en qualité de praticiens adjoints contractuels (PAC) et régis par les dispositions du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifiées par les décrets du 14 avril 1999 et du 1er août 2000. Ces modifications réglementaires ont permis d'améliorer le statut des praticiens adjoints contractuels : ils bénéficient désormais d'une reprise d'ancienneté au titre des fonctions exercées antérieurement à leur recrutement en qualité de PAC, leurs droits à congé formation ont été portés de 8 à 15 jours ouvrables par an, ils peuvent à l'instar des praticiens titulaires et assistants des hôpitaux avoir un exercice multi-établissements, ils bénéficient d'un déroulement de carrière sur 14 ans au lieu de 20 ans précédemment, ils peuvent prétendre aux autorisations spéciales d'absence accordées aux praticiens hospitaliers ainsi qu'au régime spécifique prévu pour ces praticiens lorsqu'ils exercent leurs fonctions outre-mer. Enfin, la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ayant étendu aux PAC la possibilité d'obtenir l'autorisation d'exercice de la médecine hors quota ministériel dès lors qu'ils sont inscrits sur la liste d'aptitude aux épreuves nationales et qu'ils totalisent soit 3 ans d'exercice en qualité de PAC, soit 6 années de fonctions hospitalières, ce sont 3 873 autorisations de plein exercice qui ont ainsi été délivrées à des PAC depuis mars 2000. Cette mesure a permis à de nombreux praticiens de se présenter au concours de praticien hospitalier (" CNPH "). A l'issue des sessions 2000 et 2001 du concours de praticien hospitalier, 1 815 PAC ont été inscrits sur la liste d'aptitude du CNPH. Pour la session 2002 du concours, 912 PAC se sont portés candidats (les résultats du concours seront publiés en mars 2003). Afin de permettre l'intégration de ces praticiens dans le statut de praticien hospitalier, des transformations de postes de PAC en postes de praticiens hospitaliers ont été réalisées et financées soit par redéploiement de crédits au sein des établissements publics de santé soit par dotation spécifique. En 2001, 414 transformations de postes ont été réalisées. Pour 2002, 700 transformations de postes (correspondant à 500 équivalent temps plein) ont été financées par dotation spécifique. Pour les années 2001 et 2002 cumulées, 567 praticiens ont ainsi bénéficié d'une nomination sur leur poste de PAC transformé en poste de praticien hospitalier à temps plein et l'on dénombre, à ce jour, 860 transformations de postes de PAC en poste de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
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