Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les suites données au rapport sur le système de protection des majeurs incapables, rendu le 24 novembre 1998. Dans ce rapport, le système en question était analysé et jugé inadapté à la situation actuelle. De nombreuses carences avaient notamment été relevées dans les mécanismes de contrôle, ayant pour conséquences plusieurs pratiques inadéquates telles que l'ouverture de comptes pivots. Un groupe de travail interministériel devait examiner les différentes propositions contenues dans le rapport en vue d'une éventuelle réforme. Dans la mesure où quelque 500 000 personnes, par définition incapables de se défendre et de faire valoir leurs droits, sont concernées par ce problème, il souhaiterait connaître l'état d'avancée des travaux du groupe de travail interministériel, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et les délais qu'il s'est donné pour le faire.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 10/06/2004
Compte tenu des observations et conclusions respectives de l'enquête menée par les inspections générales des ministères des affaires sociales, de la justice et des finances publiée en juillet 1998 et du rapport du groupe interministériel de travail présidé par M. Favard, rendu public en mai 2000, le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de protection juridique des majeurs. A cet effet, il a confié à trois groupes de travail le soin d'élaborer, dans la concertation, des propositions de mesures concrètes susceptibles, en complétant ou en modifiant la législation en vigueur, de mieux garantir le respect des principes directeurs de la loi de 1968 sur la protection juridique des majeurs que sont la nécessité, la subsidiarité et la proportionnalité des mesures de protection. Le ministère de la justice s'est vu confier la présidence du groupe chargé d'examiner les modifications à apporter au code civil. Le ministère délégué à la famille a été en charge de deux groupes de travail, dont les thèmes portaient respectivement sur la réforme du financement des mesures de protection juridique et sur l'évaluation médico-sociale. Les rapports de ces deux groupes ont été remis le 7 juillet 2003 à M. le ministre délégué à la famille. Ces rapports ont été rendus publics et sont disponibles sur Internet. Les services des ministères concernés examinent les suites susceptibles d'être données aux propositions contenues dans les différents rapports. Certaines ont déjà trouvé traduction dans des textes législatifs et réglementaires, notamment l'expérimentation de nouvelles modalités de financement des mesures de protection juridique par dotation globale. L'ensemble des propositions n'a toutefois pas fait l'objet des arbitrages interministériels requis. Le Gouvernement devrait présenter au Parlement, dans le courant de l'année, un projet de loi visant à réformer le dispositif de protection juridique des majeurs.
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