Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 01/08/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les dispositions retenues pour déterminer le niveau de revenus en deçà duquel l'on pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). La période de référence choisie pour évaluer les revenus d'une personne ou d'une famille candidate à la CMU, à savoir les douze mois précédant la demande, risque en effet de poser de gros problèmes aux caisses d'assurance maladie. L'objectif louable d'une telle décision est de coller à la situation réelle des demandeurs. Cependant, aucune autre déclaration de ressources ne se fait sur cette période de référence : l'attestation annuelle des allocations familiales n'est établie qu'une fois l'an, à date fixe, et les déclarations de revenus ne rendent compte que des revenus sur l'année civile précédente. C'est pourquoi la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) préconise de prendre plutôt en compte la dernière année civile, sous peine de n'avoir aucun moyen de contrôle, et de ne pouvoir remplir sa mission dans les meilleures conditions. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point, et savoir s'il envisage la fixation par décret d'une autre période de référence.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
La période de référence des ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire sera prochainement modifiée par décret en Conseil d'Etat de sorte que soient prises en compte les ressources de la dernière année civile au lieu des douze mois civils précédant la demande. Cette mesure qui facilitera la constitution des dossiers par les demandeurs doit également permettre de simplifier le travail des caisses d'assurance maladie en réduisant le temps d'instruction des dossiers et surtout de fiabiliser l'information en matière de revenus.
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