Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/08/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de recrutement rencontrées par les associations d'aide à domicile. Chargé de soulager dans leur tâche journalière des milliers de personnes âgées, de familles en difficulté ou encore de personnes malades ou handicapées, ce secteur d'activité est confronté à de très graves difficultés de recrutement, dues en particulier à la précarité des emplois, aggravée par le passage aux 35 heures, au coût des déplacements non pris en charge ainsi qu'aux niveaux de rémunération peu attractifs. Les associations d'aide à domicile sont très inquiètes de cette situation. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour faire face à ces difficultés de recrutement et tendant à une plus grande reconnaissance des missions d'intérêt général que remplissent les personnels de ces associations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/04/2003
L'amélioration de la vie quotidienne des Français, en particulier des personnes les plus fragiles, qu'elles soient handicapées ou âgées, et le développement de services aux familles vont susciter des besoins d'emploi accrus dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Sur le seul champ de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) instituée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 destinée aux personnes âgées, le besoin supplémentaire est estimé à 20 000 équivalents temps plein, ce qui pourrait correspondre à des besoins de recrutement évalués à 40 000 salariés à engager dès 2003-2004. La mise en place de la réduction du temps de travail ainsi que le renouvellement naturel des effectifs ouvrent aussi des possibilités d'embauche très importantes. Cette augmentation substantielle des emplois dans le secteur de l'aide à domicile contribuera à l'amélioration de la qualité des services rendus aux différentes catégories de bénéficiaires. Elle permettra pour une part le retour à la vie active de demandeurs d'emplois qui en sont pour l'heure éloignés. Elle doit s'accompagner d'une amélioration des compétences des salariés employés dans le secteur de l'aide à domicile. Elle représente enfin une opportunité pour faire évoluer les conditions et l'organisation du travail dans le secteur. Dans ce cadre, une circulaire conjointe de la direction générale de l'action sociale (DGAS) et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 12 février 2002 relative au développement de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicile a mobilisé les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour qu'elles assurent un rôle d'ingénierie et la coordination des moyens de l'Etat afin de faciliter la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de formation des salariés ; ces dernières peuvent en outre être cofinancées par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mis en place par la loi précitée. Renforcer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur, d'ores et déjà engagée avec l'agrément de l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, modifié par l'avenant du 4 décembre 2002. A effet du 1er juillet 2003, cet accord emporte une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006. Il constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile. S'agissant des indemnités kilométriques destinées à couvrir les frais de déplacement des salariés, des avenants aux conventions collectives prévoyant leur mise en place ou leur réévaluation ont été agréés le 4 avril 2002. Par ailleurs, le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, fournit les outils nécessaires pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. Enfin, l'élaboration du schéma national des formations sociales pour les années 2001-2005 et les réflexions menées lors de sa préparation ont permis d'obtenir l'ouverture de 3 000 places supplémentaires dans les centres de formation dès septembre 2002. Ce niveau sera maintenu en 2003.
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