Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/08/2002
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences désastreuses de la tempête du 26 décembre 1999, notamment pour les communes forestières. En Meurthe-et-Moselle, selon une première estimation de l'Association des communes forestières, plus de 90 000 hectares de forêts ont été touchés et près de 8 milliards de mètres cubes d'arbres ont été déracinés, soit 15 ans d'exploitation. La majeure partie des communes forestières ont ainsi perdu en une matinée des décennies de recettes budgétaires liées à la vente de bois, représentant pour certaines près de 80 % du budget communal. Notre pays doit donc apporter des réponses adéquates et ne pas se limiter à des solutions d'urgence car ce désastre exceptionnel aura des répercussions tant écologiques qu'économiques à long terme. Les communes n'auront plus les capacités financières d'investir, mettant ainsi gravement en péril nombre d'artisans et d'entreprises de travaux publics. Il lui demande donc s'il envisage de compenser ces pertes budgétaires irréversibles en réformant le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la dotation globale d'équipement (DGE), en intégrant un critère nouveau prenant en compte la perte du patrimoine forestier. La mise en place d'un dispositif spécifique serait perçue comme un signe de reconnaissance à l'égard des maires qui se sont personnellement investis pour soulager les souffrances de leurs concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 23/01/2003
L'ampleur des dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999 a conduit le Gouvernement à mettre en place dès l'année 2000 un dispositif d'aide spécifique pour les communes forestières, qui s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage et la sortie des bois ainsi que pour le report des coupes, ainsi que sur la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. S'agissant plus particulièrement des aides budgétaires, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 avait ouvert 30 MEUR de crédits pour venir en aide aux communes en 2000 et 2001. La loi de finances rectificative pour 2001 a ouvert pour sa part les crédits nécessaires à la reconstitution en 2002 d'une enveloppe annuelle de subventions au titre de ce dispositif. Cette aide sera reconduite par la loi de finances pour 2003, à hauteur du même montant que les aides prévues pour 2002, soit 11 millions d'euros. Cette reconduction à l'identique de l'aide apportée marque un effort substantiel de la part du Gouvernement, dans la mesure où certaines communes forestières ont pu heureusement voir entre-temps leur situation financière se redresser. De manière plus globale, une mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999 a été constituée en 2001. Cette mission a remis ses conclusions en novembre 2001. Le bilan dressé par cette mission fait apparaître que, sur les 11 000 communes forestières de France, plus de 2 600, situées dans les départements sinistrés, ont un budget de fonctionnement dépendant à plus de 10 % des recettes tirées de l'exploitation de leur forêt. Ces communes sont pour la plupart de très petite taille et très majoritairement situées dans l'Est de la France. La mission interministérielle a par ailleurs identifié pour les communes forestières trois périodes dans le temps. A la période ayant immédiatement suivi le passage des tempêtes, soit les années 2000 et 2001 marquées par la mise en place de dispositifs d'urgence, devrait succéder à compter de 2002 une période caractérisée par une plus grande différenciation des communes entre elles : si les communes les moins touchées par les tempêtes doivent pouvoir rapidement retrouver une situation équilibrée, à l'inverse les communes les plus sinistrées risquent de voir leurs difficultés s'accentuer compte tenu de la disparition des recettes tirées des chablis et de l'absence concomitante de bois neuf. Enfin, une troisième période devrait s'ouvrir à partir de 2005, avec un retour progressif à l'équilibre de l'ensemble des communes selon un rythme plus ou moins rapide en fonction des régions et des essences à commercialiser. Conformément aux préconisations de cette mission, le Gouvernement a prévu de resserrer progressivement le dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. Ainsi, la circulaire interministérielle du 3 mai 2002 relative au dispositif d'aides budgétaires aux collectivités locales forestières sinistrées précise qu'il appartient aux préfets, après avis d'une commission départementale comprenant notamment les représentants des communes forestières, de moduler les attributions individuelles en fonction du degré de dégâts causés par les tempêtes aux forêts des collectivités locales. Un effort particulier est notamment recommandé s'agissant des collectivités ayant connu lors des tempêtes un volume de chablis au moins égal à 8 années de récolte et dont la part des recettes de vente de bois dans le total des recettes de fonctionnement représentait au minimum 35 % en moyenne sur les trois dernières années précédant les intempéries. L'incitation à orienter l'aide vers les communes forestières les plus sinistrées sera reprise pour 2003. Il appartiendra localement aux préfets après avis de la commission mentionnée de faire le choix d'aider davantage ces communes que celles qui apparaissent comme moins touchées. Ce dispositif d'aide spécifique paraît mieux adapté à la prise en compte des difficultés financières des communes forestières que l'intégration d'un nouveau critère relatif aux pertes de patrimoine forestier dans le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou dans celui de la dotation globale d'équipement (DGE). En effet, ces deux dotations ont une vocation générale et ne peuvent pas tenir compte de toutes les spécificités des 36 700 communes françaises. Il serait par ailleurs contraire à l'esprit de la décentralisation, qui implique une globalisation des concours financiers, de restaurer de fait des dotations spécifiques. Ainsi, la création d'un concours particulier, au sein de la dotation forfaitaire, au profit des communes forestières sinistrées n'est pas envisagée.
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