Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/08/2002
M. José Balarello qui a été président d'office HLM, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quelles mesures concrètes il entend prendre pour relancer l'acquisition par les locataires d'HLM de leurs logements, dont le principe a été acquis et développé sous l'empire de la loi de juillet 1965, repris et modifié par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 et facilité par la loi Périssol du 4 mars 1996. Il est en effet démontré, et tous les présidents d'organismes HLM le savent, que la vente aux locataires à des conditions excédant de peu le montant du loyer, au bout d'un certain nombre d'années de location, est l'un des moyens efficaces pour pacifier les grands ensembles et stopper le vandalisme, à condition que leur remise à niveau ait été préalablement effectuée.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 05/12/2002
Les articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation prévoient que les organismes HLM peuvent mettre en vente leur patrimoine à destination de leurs occupants ou des locataires du département ou, à défaut, à toute personne physique. Ce dispositif prévoit également, sous certaines conditions, la vente aux ascendants ou descendants des locataires (alinéa 1er de l'article L. 443-11). Le Gouvernement souhaite relancer la vente des logements HLM à leurs locataires, dès lors qu'elle répond à leur demande. C'est aussi un dispositif qui permet parfois de responsabiliser les occupants des logements par rapport à leur habitat et d'introduire la mixité sociale au coeur d'un immeuble. Néanmoins, le Gouvernement ne souhaite pas relancer la vente de logements sociaux aux locataires de façon autoritaire et uniforme. Aussi, a-t-il demandé que, dans le cadre de conventions globales entre l'autorité publique et chaque organisme, soient définies les conditions dans lesquelles l'organisme s'engagerait à vendre certains de ses logements.
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