Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/09/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le fait que l'allocation compensatrice tierce personne, contrairement au SMIC, n'a pas été revalorisée depuis plusieurs années, ce qui a pour conséquence de limiter le nombre d'heures quotidiennes de service de tierce personne à ceux qui en bénéficient. Il lui demande en conséquence si le gouvernement envisage de procéder prochainement à une revalorisation de cette allocation.
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Erratum : JO du 28/11/2002 p.2891
Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 12/06/2003
L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation d'aide sociale instituée par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle est attribuée, sous condition de ressources, aux personnes qui ne bénéficient pas d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale, dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 % et qui se trouvent, de ce fait, dans l'incapacité d'accomplir seules les actes essentiels de l'existence. Le montant de l'ACTP varie de 40 à 80 % de celui de la majoration pour tierce personne de la sécurité sociale. Cette dernière est accordée aux pensionnés d'invalidité du 3e groupe, du fait de leur impossibilité à exercer une activité professionnelle et de leur obligation à recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. La MTP est liée à l'avantage contributif qu'est la pension d'invalidité. Les modalités de calcul de la pension d'invalidité servie par le régime général de la sécurité sociale sont les suivants : le montant minimal est fixé par décret et avant prélèvement éventuel de la CSG et de la CRDS. Le montant maximal est déterminé en fonction du plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale. Pour la troisième catégorie, et donc pour la MTP, il est de 930,05 EUR par mois. Par voie de conséquence, le montant actuel de l'ACTP, depuis janvier 2003, varie de 372,02 EUR à 744,04 EUR par mois. Quant au SMIC, il évolue tous les ans au 1er juillet en fonction de la hausse des prix à la consommation et de l'évolution du taux de salaire horaire ouvrier. Il existe également des revalorisations en cours d'année liées à l'indexation sur le coût de la vie. Néanmoins, si l'on prend comme année de référence l'année 2002, on constate qu'entre 2001 et 2002, le montant du SMIC a augmenté de 2,39 % et celui de l'ACTP de 2,2 %. Il n'existe donc pas de décrochage de l'évolution de cette allocation, dont la revalorisation est également annuelle, comparée à celle du SMIC. Il convient surtout de rappeler certaines évolutions du régime de l'ACTP, plus favorables à la personne handicapée. Ainsi, les conditions de détermination du plafond des ressources ouvrant droit à la perception de l'ACTP ont fait l'objet d'une réévaluation plus favorable notamment à la prise en compte des revenus du conjoint. En 2003, les ressources annuelles, correspondant au revenu net catégoriel déclaré en 2001 ne doivent pas dépasser un plafond égal au montant de l'ACTP augmenté de 6 847,10 EUR pour un célibataire et de 13 694,20 EUR pour un couple, sommes majorées de 3 423,55 EUR par enfant pris en charge. Il convient également de souligner que les personnes handicapées qui emploient une aide à domicile bénéficient d'une exonération à 100 % des charges patronales de sécurité sociale et de la réduction d'impôt afférente aux emplois familiaux, si elles sont imposables. Par ailleurs, l'Etat subventionne chaque poste d'auxiliaire de vie à hauteur de 9650 EUR par mois, ce qui constitue une aide non négligeable pour permettre aux associations gestionnaires de fixer des coûts d'intervention plus modérés. Les auxiliaires de vie constituent, avec les services de soins infirmiers à domicile, la base d'une meilleure organisation de l'accompagnement de la vie à domicile. L'objectif de financement de 5000 postes d'auxiliaires de vie à l'échéance 2003 sera atteint, tandis que se poursuivra la création de places de SSIAD spécifiquement destinés aux personnes handicapées, de même que la création de places externalisées annexées aux maisons d'accueil spécialisées et aux foyers d'accueil médicalisés. Ces diverses mesures permettent d'améliorer de façon significative la situation des personnes handicapées souhaitant vivre à domicile. Par ailleurs, la réforme en cours de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est l'occasion d'une réflexion globale visant à instaurer un système cohérent d'aides personnalisées au service de la personne handicapée et de son projet de vie.
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