Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 19/09/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la nécessaire baisse de la TVA concernant la restauration traditionnelle, problème largement évoqué pendant la dernière campagne présidentielle et législative, dont chacun s'accorde à reconnaître l'utilité, avec l'espoir de création de peut-être 50 000 emplois. Ayant bien conscience de la difficulté d'obtenir l'accord de la Commission européenne sur ce point, il lui demande en conséquence s'il est aujourd'hui possible de fixer un délai pour l'attribution de cette dérogation, afin de rassurer une profession légitimement inquiète quant à son avenir.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Il attend de cette mesure une relance de l'emploi dans ce secteur. C'est la raison pour laquelle il a été demandé, dès le 4 juin 2002, à la Commission européenne d'autoriser la France à appliquer le taux réduit de la TVA à la restauration. Celle-ci a fait savoir le 20 juin dernier que cette demande allait être étudiée. En effet, la directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne vise pas les services de restauration. Elle n'a par ailleurs pas été modifiée par la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre puisque la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée par l'ensemble des Etats membres lors du Conseil Ecofin du 8 octobre 1999. La Commission a pris en compte cette demande et indiqué dans sa réponse du 5 juillet dernier que cette question s'inscrit dans le cadre des futurs travaux portant sur la révision globale de la structure des taux réduits qui doit intervenir dans le courant du premier semestre 2003. Bien entendu, le Gouvernement, qui est particulièrement attentif à cette mesure, ne ménage pas ses efforts pour que cette démarche aboutisse dans le respect du calendrier européen. Ainsi, les 16 septembre et 18 octobre derniers, le Premier ministre a insisté auprès du président de la Commission européenne sur l'intérêt de la France à voir cette mesure adoptée. La ministre déléguée aux affaires européennes a été chargée de suivre ce dossier et d'engager dès maintenant des démarches de sensibilisation auprès de l'ensemble de nos partenaires européens. A cette fin, une étude sur les conséquences de cette mesure, notamment en termes d'emploi, sera très prochainement adressée à la Commission. Enfin, le Gouvernement s'est engagé à tenir la représentation nationale informée en permanence de l'état d'avancement des négociations.
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