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Application du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

12e législature

Question écrite n° 02437 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2002 - page 2058

M. Guy Fischer se félicite de la signature le 11 juillet 2001 du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. En effet, ce texte va mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Toutefois, leur situation concrète n'a pas changé pour le moment car les préfectures n'appliquent pas cet avenant qui doit être soumis à ratification parlementaire. Aussi M. Guy Fischer demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui communiquer les instructions données le 4 septembre 2001 aux administrations compétentes pour que les dispositions plus favorables de cet avenant soient appliquées dès à présent. Il lui demande également de lui communiquer la date d'inscription à l'ordre du jour de la présente assemblée du projet de loi de ratification du troisième avenant précité.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2002 - page 2484

L'avenant à l'accord franco-algérien qui a été signé en juillet 2001, et qui a pour objet d'aligner les dispositions applicables aux Algériens sur les dispositions les plus favorables du droit commun issu de la loi du 11 mai 1998, a été approuvé par l'Assemblée nationale le 3 octobre et sera examiné par le Sénat dans les prochains jours. Les préfets ont par ailleurs reçu instruction de procéder à l'examen de la situation des ressortissants algériens en prenant d'ores et déjà en compte l'évolution du cadre juridique de l'accord du 27 décembre 1968 modifié.