Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 19/09/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation d'anciens combattants de la guerre d'Algérie, pensionnés de guerre, victimes à titre professionnel de l'amiante, qui se voient mis en demeure d'abandonner leur pension d'invalidité pour percevoir l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Pourtant, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues du droit à réparation, sont cumulables avec tous traitements civils d'activité. Aussi il lui demande quelle mesure il compte prendre pour que l'imprescriptibilité du droit à réparation soit garantie pour ces anciens combattants pensionnés et afin qu'ils ne soient pas obligés d'abandonner un droit inaliénable pour bénéficier de leur droit à réparation professionnelle.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 02/01/2003
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants tient à préciser que l'article 46 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a introduit à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) un second alinéa qui revient sur le principe précédemment affirmé de l'interdiction du cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante avec tout avantage vieillesse. Il autorise en effet le cumul de l'allocation susvisée avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial, dont celui des militaires, le montant versé étant alors minoré du montant de la pension dont est titulaire le demandeur. La pension militaire d'invalidité ne constituant pas un avantage vieillesse, celle-ci ne peut être prise en considération dans le versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Dans ces conditions, le cumul de ces deux avantages n'est pas possible. Toutefois, fréquemment interpellé sur cette question, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a saisi de ce dossier le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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