Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rapport du Conseil économique et social (CES) intitulé " Le droit du travail et les dangers de son ignorance ", analysé à la page V du Figaro - Economie du 15 mai 2002, et dans lequel ses auteurs proposent " d'engager un nouveau chantier de codification " du droit du travail afin de supprimer des dispositions reconnues désuètes et d'alléger le volume du droit du travail... ". Il aimerait connaître son opinion à l'encontre de cette suggestion et si la mise en oeuvre d'un tel projet est actuellement envisagée par le Gouvernement.
- page 2046
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/04/2003
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les suites qu'il envisageait de donner aux suggestions faites par le Conseil économique et social pour rénover le code du travail et faciliter ainsi l'accès au droit. Le ministre s'est attaché à tenir compte des préconisations du Conseil économique et social en préparant, dans le cadre du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, un article 20 énumérant les formalités qui seront allégées. C'est ainsi qu'il est prévu notamment d'abroger une série de dispositions du code du travail devenues obsolètes, d'harmoniser des seuils d'effectifs, des délais applicables dans certaines procédures, de simplifier les modes de calcul de subventions. Ces mesures faciliteront l'accès, la compréhension et donc l'application du droit du travail, particulièrement dans les petites entreprises. Parallèlement à ce chantier législatif, le ministre a annoncé aux partenaires sociaux lors de la Conférence pour l'emploi du 18 mars 2003 son intention de constituer une commission de personnalités et d'experts chargée de faire des propositions de nature à lutter contre l'insécurité juridique engendrée par la complexité législative, réglementaire et jurisprudentielle.
- page 1395
Page mise à jour le