Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/09/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des détectives privés, aujourd'hui appelés agents de recherche. Cette profession n'est pas reconnue officiellement en France, alors que dans les autres pays d'Europe, comme la Suisse, la Belgique et l'Espagne, les détectives privés ont le statut d'auxiliaires de justice et ils peuvent travailler en collaboration avec celle-ci. Un projet de loi avait été préparé il y a quelques années, mais n'a jamais été discuté au Parlement. En conséquence, il lui demande ses intentions concernant la reconnaissance de cette profession.
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La question est caduque
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