Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème préoccupant de l'insécurité à l'hôpital. Lieu d'accueil ouvert en permanence, l'hôpital est devenu vulnérable, est le théâtre d'attaques, de brutalités, de menaces, voire de règlements de compte entre bandes dictés par une logique d'appropriation du territoire. Si certains milieux de soins étaient déjà repérés comme des terrains à risque élevés (services d'urgence, unités psychiatriques où les patients présentaient des troubles du comportement importants dus à des pathologies particulières), les agressions, signe d'une désagrégation du lien social, n'épargnent aujourd'hui aucun service, aucun établissement de santé, aucune zone urbaine ou rurale. Des contraintes lourdes et spécifiques font que la sécurité hospitalière doit rester hospitalière avant d'être sécuritaire : contraintes fonctionnelles (service public d'où fonctionnement permanent, accès égal pour tous, droit d'accueil et aux soins, lieux de soins ni fermés ni vidéo surveillées), limites juridiques et déontologiques (droit aux visites, respect de la charte du malade, respect des libertés publiques et des droits individuels des usagers), culture professionnelle affirmée (personnel hospitalier ouvert au social et attentif à défendre l'intérêt des malades et leur droit à la dignité). Toutefois il n'existe pas de plan de sécurité d'ensemble pour les hôpitaux français et aucune réglementation actuelle n'impose la présence d'agents ou de policiers garantissant la sécurité des malades ou celle des personnels. Il s'avère par conséquent nécessaire de sécuriser l'hôpital tout en lui conservant sa vocation de lieu ouvert et de lieu de confiance. Il lui demande quelles mesures d'ordre organisationnel et technique il compte mettre en oeuvre pour réduire les risqués d'agression et de malveillance, quel plan de sécurité d'ensemble pour les hôpitaux il compte envisager, et enfin quelle participation aura le personnel hospitalier dans cette démarche.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
La volonté du Gouvernement d'assurer le rétablissement de la sécurité publique en tous lieux s'est traduite par l'adoption par le Parlement de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, qui prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale sur la période 2003/2007. La loi fixe également des moyens financiers supplémentaires à hauteur de 5,6 milliards d'euros sur la période 2003/2007. La police nationale concourt pleinement à la lutte contre l'insécurité dans les services hospitaliers. Dans le cadre de leur mission quotidienne, les effectifs de voie publique des directions départementales de la sécurité publique peuvent être dirigés dans les meilleurs délais sur les services d'urgence par alerte radiophonique, et renforcés si besoin est, par des effectifs des brigades anticriminalité ou d'autres services spécialisés. Toutefois, le Gouvernement a souhaité engager sans délai une réflexion sur ce sujet. A cet effet, un groupe de travail interministériel sur la violence à l'hôpital animé par le ministère de la santé, de la famille, et des personnes handicapées a été récemment constitué. Il a pour mission d'étudier d'une part les conditions d'accueil et de prise en charge aux urgences des patients accompagnés par les forces de l'ordre ou de l'administration pénitentiaire, et les modalités d'intervention des forces à l'occasion de situations de violence à l'hôpital.
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