Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 26/09/2002
M. Gérard Collomb interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'accès des personnes hospitalisées dans les hôpitaux de service public, aux chaînes télévisées. Actuellement, l'accès à l'information et au divertissement n'y est pas libre : les postes de télévision y sont proposés en location aux malades à la journée et ils ne sont pas autorisés à en apporter un. Cette situation entraîne pour ces derniers des frais d'autant plus importants que l'hospitalisation est longue, ce qui est souvent le cas notamment des personnes démunies et seules. Ces locations sont gérées par des compagnies privées, ce qui semble en contradiction avec le fait que les chaînes nationales de service public sont en partie financées par la redevance de télévision et signent un contrat d'objectifs et de moyens avec l'Etat. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas envisageable de créer les conditions permettant aux patients hospitalisés en CHU (centre hospitaliers universitaires) de bénéficier gratuitement, s'il le souhaitent, de l'accès aux chaînes de télévision de service public.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 07/11/2002
La location de téléviseurs aux patients hospitalisés, telle qu'évoquée dans cette question, relève du régime de la délégation de service public et, du fait de ce régime, n'entre pas dans les prestations d'hôtellerie couvertes par la dotation globale. Une délégation de service public se caractérise par le fait que le cocontractant de l'administration est substantiellement rémunéré, non par la personne publique, mais par les usagers auxquels le service est fourni (CE, 15 avril 1996, " préfet des Bouches-du-Rhône "). Le recours à ce type de contrats administratifs est licite en matière de fourniture d'appareils de télévision aux malades hospitalisés. Le service public hospitalier comprend, en effet, non seulement la dispensation de soins, mais également l'aménagement des conditions de séjour des malades (CE, 8 juin 1994, " société Codiam "), et le contrat par lequel un établissement de santé fait appel à une société privée pour fournir des postes de télévision aux patients la fait participer à l'exécution du service public hospitalier. La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, soumet l'attribution des délégations de service public à des règles de publicité et de mise en concurrence, codifiées aux articles L. 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure de sélection du délégataire de service public peut tenir compte du critère financier du coût du service rendu à l'usager, parmi d'autres critères quantitatifs et qualitatifs. Les établissements publics de santé peuvent également choisir de ne pas déléguer l'activité de fourniture de postes de télévision aux personnes hospitalisées, pour que la charge financière ne pèse pas directement sur les usagers, et de recourir systématiquement à des marchés publics, portant sur la fourniture des postes et leur maintenance, financés sur la dotation globale et donc répercutés sur les tarifs d'hospitalisation. Dans cette dernière hypothèse, le coût des téléviseurs pèse sur le budget de l'hôpital, alors même que cette dépense n'est pas directement liée aux soins. En outre, il n'est pas démontré que le coût par patient serait moins élevé que le prix de la location pratiqué dans le cadre de la délégation de service public. Par ailleurs, certains établissements ont choisi d'assurer gratuitement ce service pour certaines catégories de patients (les enfants, par exemple). Aussi, le ministère attirera l'attention des responsables d'établissements de santé sur la situation des personnes en difficulté au regard du coût de ces prestations.
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