Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 34700 parue à la page 100 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 10 janvier 2002, dans laquelle il est indiqué que le développement de l'information sur les infections nosocomiales en direction du public et des usagers va se poursuivre. Il souhaiterait connaître la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les infections nosocomiales et savoir s'il entend poursuivre un tel développement. Comment ?
- page 2135
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
Afin d'améliorer la sécurité vis à vis du risque infectieux nosocomial, le ministère chargé de la santé a développé une politique active. Elle s'est traduite par la mise en place, depuis 1988, d'un dispositif spécifique de lutte contre ces infections à l'échelon national et interrégional. Tous les établissements de santé, publics et privés (décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999) doivent mettre en place un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN), établir un programme d'actions de lutte contre les infections nosocomiales et disposer d'une équipe opérationnelle d'hygiène capable d'intervenir et de développer les actions de prévention. Afin d'améliorer l'information sur les infections nosocomiales, les représentants des usagers au sein des conseils d'administration des établissements publics de santé. assistent avec voix consultative à la séance du CLIN au cours de laquelle sont discutés le rapport d'activité et le programme annuel d'actions. Le livret d'accueil remis au patient hospitalisé doit comporter une information synthétique sur la lutte contre les infections nosocomiales dans l'établissement. Afin de compléter le dispositif de lutte contre les infections nosocomiales. en application de l'article L. 6111-4 du code de la santé publique. le décret n° 2001-671 du 26 juillet 2001 relatif à la lutte contre les infections nosocomiales décrit " la nature des infections nosocomiales soumises à signalement et les conditions dans lesquelles les établissements de santé sont tenus de recueillir les informations les concernant et de les signaler ". La circulaire DHOS/E2 - DGS/SDSC n° 383 du 30 juillet 2001 précise les objectifs et les modalités de signalement ainsi que les circonstances d'information du patient. Ainsi, l'information individuelle des patients sur le risque infectieux en général doit être systématique. Elle doit prendre en compte les facteurs de risque particuliers liés à l'état de santé du patient. Tout patient ayant contracté une infection nosocomiale doit en être informé, que l'infection soit soumise ou non à signalement. Cette information des usagers est désormais renforcée par la loi du 4 mars 2002 et l'article L. 1111-2 concernant son état de santé. Enfin. un groupe de travai 1 du Comité Technique national des Infections Nosocomiales (CTIN) associant professionnels de santé, usager, journaliste et juriste mène une réflexion visant à faire des propositions pour un programme de communication vers les usagers et d'incitation des hôpitaux à diffuser leurs taux d'infections nosocomiales. L'ensemble des actions menées et en cours à ce jour témoigne de la volonté du ministère chargé de la santé de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux établissements de santé d'assurer la sécurité et la qualité des soins.
- page 3174
Page mise à jour le