Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/09/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'article paru à la page 11 du quotidien Le Figaro du 28 août 2002, sous le titre " Stop à la violence à l'école ! ", et dans lequel son auteur préconise pour les élèves âgés de plus de seize ans " que les études prennent la forme d'un contrat entre eux et l'établissement. Ainsi tout absentéisme lourd, tout manquement grave au-delà de l'âge de fin de scolarité obligatoire pourrait mettre fin à ce contrat sans que la réinscription dans un établissement public soit de droit ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la mise en oeuvre d'un tel projet est envisagé par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 13/02/2003
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'éducation, " les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ". Ces obligations concernent tous les élèves, quel que soit leur âge, dès lors qu'ils ont été admis dans un établissement scolaire. Elles sont inscrites dans le règlement intérieur des établissements scolaires qui s'impose aux élèves et ne peuvent donc être amendées par voie contractuelle. Un manquement aux obligations des élèves est constitutif d'une faute disciplinaire. Il déclenche l'ouverture d'une procédure disciplinaire dont les modalités sont précisées notamment par le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié sur les établissements publics locaux d'enseignement. Il ne peut être envisagé de substituer un contrat aux dispositions légales et réglementaires précitées. Toutefois, ces dispositions sont susceptibles d'évolution. En effet, dans sa communication du 30 octobre 2002 en conseil des ministres sur la politique de prévention de la violence à l'école, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a notamment annoncé qu'une réflexion sera engagée sur les conditions dans lesquelles le chef d'établisssement pourra constater la déscolarisation des élèves majeurs en situation d'absentéisme chronique.
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